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CAMEROUN – POLITIQUE : "L'ADOPTION DU FÉDÉRALISME COMMUNAUTAIRE AU CAMEROUN SERAIT IRRÉALISTE ET SUICIDAIRE". AFRIK-INFORM

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17 septembre 2019

CAMEROUN – POLITIQUE : "L'ADOPTION DU FÉDÉRALISME COMMUNAUTAIRE AU CAMEROUN SERAIT IRRÉALISTE ET SUICIDAIRE". AFRIK-INFORM

 

Joël Teubissi fait des clarifications sur les différentes formes d'État. Tout en démontrant les formes existantes, l'observateur averti de la scène politique bat en brèche la thèse de l'opposant Cabral Libii qui pense que le Cameroun tout comme d'autres pays européens et asiatiques, devrait adopter le fédéralisme communautaire pour l'essor de son développement. Pour comprendre de quoi il s'agit, parcourez ci-dessous l'intégralité de l'analyse faite par M. Teubissi sur Afrik-inform.

Par Joel Teubissi

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ÉTAT UNITAIRE VERSUS ÉTAT FÉDÉRAL : LA NECESSAIRE CLARIFICATION

Suite à mon récent article mettant en garde et soulignant les multiples écueils inhérents à l’ouverture d’un débat relatif au fédéralisme communautaire (ethnique et religieux) que Monsieur Cabral LIBII, Président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN), appelle de tous ses vœux, ce dernier a multiplié les posts facebook ces deux derniers jours dans le but de repréciser sa pensée. Mais à la lecture de ces différents messages, il ressort que ce dernier manie abusivement des concepts dont il ne maîtrise que très peu les contours. Trois phrases ont particulièrement retenu mon attention :

−          « Le fédéralisme n'est pas qu'un modèle normatif, c'est d'abord une idée, qui peut se décliner sous plusieurs formes, telle: la forme régionale » ;

−          « Le fédéralisme communautaire n'est qu'une forme aboutie de Décentralisation » ;

−          « Le Fédéralisme Communautaire n'est, ni le retour au fédéralisme linguistique de 1961, ni le fédéralisme ethnique éthiopien, (…). Notre modèle s'apparente dans une moindre mesure au fédéralisme cantonal suisse ou au régionalisme français dans l'aspect déclinaison autonomiste et démocratique ».

 Pour comprendre la vacuité du propos de Monsieur LIBII, il conviendrait dans un premier temps de présenter les deux modes de séparation verticale du pouvoir, à savoir l’Etat unitaire (1) et l’État fédéral (2). Par la suite, nous nous appesantirons sur le fédéralisme communautaire (3).

  1. L’État unitaire.

Un État est dit unitaire lorsqu’il ne comprend qu’un seul pouvoir législatif et qu’un seul pouvoir exécutif, pleinement compétents sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, tous les citoyens de cet État sont soumis à la même et unique autorité, tant au plan politique qu’au plan juridique. On distingue deux types d’États unitaires : centralisé et décentralisé.

1.1.      L’État unitaire centralisé.

Un État unitaire centralisé repose sur une structure fortement unifiée et hiérarchisée. D’une part, les décisions peuvent être prises au niveau central et exécutées en tout point du pays, on parle alors de concentration qui est l’organisation caractéristique des États de petite taille comme Malte et Monaco. D’autre part, les décisions peuvent être prises au niveau local par des représentants nommés de l’État qui, bien que jouant souvent le rôle de simples relais auprès des populations, bénéficient par ailleurs de relatives marges de manœuvre : on parle alors de  déconcentration. Ces agents nommés sont soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central et ne possèdent donc aucun pouvoir juridique propre. Exemples de représentants nommés de l’État : Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets, délégués régionaux, délégués départementaux et délégués d’arrondissement.

1.2.      L’État unitaire décentralisé.

Dans un État unitaire décentralisé par contre, les administrés sont associés à la gestion des affaires qui les concernent au plan local par la voie des élections. En effet, les décisions de portée nationale sont prises par le niveau central, mais toutes les affaires locales sont gérées de manière autonome par les administrations locales ayant à leur tête des exécutifs élus. Le principe de « libre administration » se manifeste alors par le fait que les institutions décentralisées disposent : (i) de la personnalité juridique, ce qui leur permet d'avoir leurs propres agents publics et ressources ; (ii) d'une compétence spécialisée sous la tutelle de l'État, laquelle se manifeste dans les faits par un contrôle administratif et juridictionnel des actes des collectivités territoriales décentralisées exercé par le représentant de l’Etat.

Il peut arriver que, contrairement au principe énoncé plus haut d’indivisibilité du pouvoir législatif, les autorités régionales élues disposent d’un pouvoir législatif autonome dans certains domaines spécifiques : on parle alors de régionalisme, c’est le cas exclusif de l’Espagne et de l’Italie pour des raisons historiques. Mais ce pouvoir ne saurait être constituant, c’est-à-dire permettre aux institutions décentralisées de définir leur propre statut. Ainsi donc, très cher Monsieur LIBII, le régionalisme n’est pas une déclinaison du fédéralisme mais bien de l’Etat unitaire décentralisé. Et contrairement à ce que vous avez insinué, la France n'est pas un État régional mais bel et bien un État unitaire décentralisé.

  1. L’État fédéral

Entre la décentralisation et le fédéralisme, il n’existe pas une simple différence de degré comme le souligne Monsieur LIBII, mais une véritable différence de nature. Le premier mécanisme représente une tentative de réduction du caractère unitaire de l’État, tandis que le second consiste en une opposition au concept même d’État unitaire. En effet, la décentralisation n’est qu’un mode d’organisation des administrations locales. Elle ne remet en cause ni la structure de l’État, ni le pouvoir législatif du niveau central. En revanche, le fédéralisme est un mode d’organisation de l’État : il répartit l’exercice des compétences étatiques entre une autorité fédérale et des collectivités politiques autonomes que l’on appelle des entités fédérées. Le fédéralisme atteint donc la structure même de l’État et ampute le niveau national de son pouvoir législatif dans certaines matières. Vous l’aurez compris, le fédéralisme n’est donc pas une forme aboutie de la décentralisation, comme le prétend Monsieur LIBII dans une confusion qui étonne, mais le fédéralisme est bien en totale rupture avec la décentralisation.

A lire...CAMEROUN : JOEL TEUBISSI DIT OUI À UN DÉBAT RELATIF AU FÉDÉRALISME TERRITORIAL, et NON À CELUI SE RAPPORTANT AU FÉDÉRALISME ETHNIQUE. AFRIK-INFORM

Quatre critères permettent de distinguer un État fédéral d’un État unitaire.

2.1.      Le critère du partage de l’exercice de la souveraineté interne.

Le premier critère est celui du partage de l’exercice de la souveraineté interne. La souveraineté désigne le droit exclusif d’exercer l’autorité politique (législative, exécutive et judiciaire) sur une zone géographique donnée ou sur un groupe de peuples déterminé. La souveraineté interne appartient toujours au pouvoir constituant. Dans un État unitaire, l’exercice de la souveraineté interne est l’apanage du niveau central. Dans un État fédéral par contre, il est partagé entre le niveau national et les entités fédérées : il n’y a pas un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire, mais des pouvoirs législatifs, des pouvoirs exécutifs et, éventuellement, des pouvoirs judicaires. Il y a donc coexistence de plusieurs ordres juridiques. L’ordre fédéral est unique et uniforme : il s’applique à tout le territoire national et à toute la population du pays. Les ordres juridiques fédérés sont multiples et hétérogènes : il y en a autant qu’il y a d’entités fédérées et chacun de ceux-ci est spécifique à une entité fédérée.

2.2.      Une répartition des compétences étatiques.

Dans un État unitaire, seules les matières d’intérêt local sont concernées par le transfert de compétences du niveau central vers les administrations locales. Dans un État fédéral, toutes les compétences étatiques sont susceptibles d’être réparties entre l’autorité fédérale et les entités fédérées : compétences législatives, exécutives et judiciaires. En théorie, il n’existe pas de liste limitative des compétences qui peuvent être réparties. En pratique, font toutefois généralement exception les droits régaliens suivants, qui restent l’exclusivité du niveau national : les questions diplomatiques, lever une armée, conclure la paix ou déclarer la guerre, battre monnaie et instaurer des douanes. Si, dans les États fédéraux, la répartition est toujours de mise en ce qui concerne les compétences législatives et exécutives (les entités fédérées sont dotées d’organes politiques propres : parlement et gouvernement), tel n’est pas le cas pour les compétences judiciaires. Dans certains États fédéraux, le pouvoir de rendre justice est entièrement aux mains de l’autorité fédérale, alors que dans d’autres, il appartient partiellement aux entités fédérées (ca des États-Unis).

2.3.      Une existence et des compétences non révocables.

Dans un État unitaire, le niveau central demeure l’autorité suprême. Il peut donc créer et supprimer les administrations locales. De même, il est libre d’élargir ou de restreindre (voire d’abolir) leurs compétences. En revanche, dans un État fédéral, les entités fédérées ont une existence et des compétences qui ne sont pas soumises à la volonté du niveau national : celui-ci ne peut modifier unilatéralement la situation existante. Par exemple, la Constitution des États-Unis interdit expressément qu’un nouvel État soit créé à partir du territoire d’un État existant ou par la fusion de deux ou plusieurs États en un seul sans le consentement à la fois du Congrès fédéral et de toutes les assemblées des États impliqués.

2.4.      Des entités fédérées autonomes.

Dans tout État unitaire, les collectivités locales restent toujours sous la tutelle du niveau supérieur, qui a la capacité de suspendre ou d’abroger leurs actes. Par contre, dans un État fédéral, les entités fédérées ne sont en principe pas soumises à une tutelle du niveau national, puisqu’elles gèrent leurs compétences en toute autonomie. Chaque entité fédérée décide des politiques qu’elle veut appliquer sur son territoire et dispose de son budget sans obligation de reddition des comptes au niveau national.

  1. Le fédéralisme communautaire.

Le fédéralisme communautaire, tel qu’il a été pratiqué dans certains États au rang desquels l’Inde, la Chine et la Turquie, organise les citoyens des entités fédérées essentiellement autour de l’origine ethnique et religieuse. L’adoption d’un tel modèle fédéral au Cameroun, dont la mixité ethnique et religieuse est aussi affirmée en milieu urbain, est tout simplement irréaliste voire même suicidaire. Car cette solution extrémiste contribuerait à aggraver considérablement le repli identitaire et la marginalisation des minorités ethniques vivant dans les futures entités fédérées. Un modèle assis sur une citoyenneté des entités fédérées liée au lieu de résidence me semble plus adapté.

En définitive, reconnaitre humblement que l’on s’est trompé n’est pas une marque de faiblesse, mais de sagesse. J’invite par conséquent Monsieur LIBII à faire amende honorable et à renoncer à l’idée saugrenue d’un fédéralisme communautaire au Cameroun.

Joël Teubissi Noutsa

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