Cameroun - Article 66 : et si le chef de l'État déclarait en premier ses biens?

Cameroun – Article 66 : et si le chef de l’État déclarait en premier ses biens?

by Abdoulaye Raman
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L’article 66 de la constitution de 1996 entérinée par loi N°003/2006 du 25 avril 2006 peine à être exécutée. Et, c’est ainsi que les détournements de deniers publics et les malversations financières affolent la rue. Depuis la promulgation de cette dernière, aucun fonctionnaire ou haut commis de l’État n’a jamais songé à déclarer ses biens matériels et immatériels auprès des organes compétents. La cause, l’on évoque l’indifférence du Chef de l’État à l’endroit de celle-ci. Il est censé être là première personne à faire cette déclaration. Bien plus, la main mise de l’exécutif sur la justice qui est chargée de l’application de cette loi constitue un frein. La rédaction d’afrik-inform vous propose un entretien avec Maître KONGNE NFONCHI Alex Stéphane, conseiller juridique et doctorant en droit.

AI : merci d’accepter de répondre à nos questions. D’entrée de jeu, qu’est-ce qu’on entend par déclaration des biens ?

Maître KONGNE Alex : pour apporter une définition claire à l’expression déclaration des biens, je penses qu’il faudrait décortiquer d’abord l’expression. C’est-à-dire prendre d’abord le mot déclaration et après prendre le mot bien pour avoir une définition complète. Déclaration c’est le fait de porter à la connaissance du public par tout moyen laissant trace, une information. On entend par biens ce que quelqu’un possède ou a à sa disposition et peut en jouir pleinement. Donc si on veut donner une définition claire à cette expression, c’est le fait de porter à la connaissance du public par tout moyen laissant trace la liste des choses matérielles ou immatérielles que l’on possède. Et, dans le cas présent, on augmenterait également le fait que ces biens soient tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du territoire national.

AI : la constitution de 1996 dans son article 66 stipule de manière générale que toute personne détentrice d’un mandat électif ou encore tout fonctionnaire professant pour l’État devrait dans les 90 jours de sa prise de fonction déclarer ses biens auprès de la commission chargée de recevoir les déclarations. Selon vous, peut-on se targuer aujourd’hui applicabilité de cette loi au Cameroun ?

Maître KONGNE Alex : parlez de l’applicabilité, je ne dirai pas trop mais peut-être de l’exécution de cette loi. Vous verrez, c’est le réel problème que nous avons au Cameroun. Un certain nombre de lois sont établies, sont mises sur pied mais il y’a le problème de l’exécution. C’est le cas notamment de la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 relative à la déclaration des biens et avoirs. Vous voyez donc que si on peut se fier seulement à la date, elle date de 2006 mais au jour d’aujourd’hui nous sommes quasiment en 2021 où nous n’avons pas encore réussi à réellement exécuter cette loi. Pourquoi ? Bon nombre de raisons sont souvent soulevées. Je penses qu’au cours de notre entretien nous allons trouver les raisons pour lesquelles cette loi n’est pas encore appliquée ou exécutée au Cameroun.

AI : faisant fi de votre réponse ci-dessous et pour éclairer les choses, donnez nous le rapport qui existe entre la constitution et la loi dans le cas d’espèce.

Maître KONGNE Alex : l’article 66 fait partie intégrante de la constitution de 1996. C’est-à-dire ça fait partie des dispositions qui constituent le bloc constitutionnel. Mais en 2006 pour pouvoir appliquer réellement cette disposition, une loi a été mise sur pied. C’est la loi N°003/2006 du 25 avril 2006 que j’ai évoquée tout à l’heure, relativement à la déclaration des biens et avoirs. Donc c’est une loi particulière qui vient aménager, éclaircir, qui vient apporter des explications sur l’applicabilité de l’article 66 de la constitution. Donc on peut dire que cette loi vient juste compléter et améliorer l’exécution de l’article 66.

AI : Quelle est donc la nécessité d’une telle loi au Cameroun?

Maître KONGNE Alex : le Cameroun est un pays formidable je tiens à le dire ; dans la mesure où il regorge un certain nombre de ressources et de qualités que nous n’exploitons pas à sa juste valeur. Celà est dû à certaines mentalités. La promotion de l’intérêt général à laissé la place à la promotion de l’égoïsme et la recherche du profit personnel. Alors, vous verrez donc que ce type de loi vient essayer d’être un rempart à cette recherche effrénée du plaisir personnel ou du bonheur personnel au détriment de l’intérêt général. Vous verrez donc que cette loi ne vise pas tous les camerounais mais toutes ces personnes là qui ont une certaine responsabilité au sein du pays ou auprès de populations.

AI : vous semblez être assez déçu du fait qu’elle ne soit pas encore appliquée. Pensez-vous que si elle avait été exécutée depuis des lustres, cela aurait évité des détournements massifs de fonds ou des malversations financières?

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Maître KONGNE Alex : je peux le dire d’entrée jeu, oui. C’est vrai que cela n’aurait pas limité complètement les infractions de détournement de deniers publics et autres, mais je penses que cela aurait pu dans une certaine mesure apporter un frein à l’évolution des détournements. On ne serait peut-être pas arrivé au niveau où nous en sommes aujourd’hui. C’est très malheureux, laissez-moi vous dire. Quand vous arrivez au Tribunal Criminel Spécial, vous vous rendez compte que des gens sont poursuivis pour avoir détourné des centaines de milliards. Pourtant au Cameroun, il y’a des quartiers qui n’ont pas de routes ou encore des fonctionnaires qui ne touchent pas leurs salaires normalement. Vous entendez qu’une seule personne soit arrivée à détourner près de 200 milliards de FCFA. Vraiment ce genre de loi devrait venir être une sorte de rempart à ce type d’agissement.

AI : dites-nous en toute franchise, est-ce qu’un fonctionnaire quel que soit sa catégorie dans l’administration pourrait se plier aux exigences présentées par cette loi si le sommet de l’État reste jusqu’ici indifférent ?

Maître KONGNE Alex : vous avez touché le problème où il fallait dans la mesure où on dit souvent qu’il faut savoir prôner par l’exemple. Et, justement cette loi dans son article 2 énumère clairement les personnes assujetties à cette loi. En tête de liste, nous avons le président de la république. Si le président de la république qui est le premier fonctionnaire du pays ne le fait pas déjà, combien de fois ceux qui sont en dessous de lui ? Ceux-ci vont dire, voilà , le président n’a pas fait. Pourquoi nous on va faire. Et, la particularité est que, certes elle a été établie pour voiler les yeux des Camerounais mais c’est une loi qui au fond à une bonne origine. Si on l’executait réellement, je penses que beaucoup de choses devraient changer au Cameroun.

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AI : le chef de l’État Camerounais depuis la promulgation de l’article 66 n’a pas encore présenté au Camerounais les biens qu’il dispose. Doit-on dire que la justice ne fait pas son travail. En outre, peut-on être en droit de dire que le pouvoir judiciaire à la main mise sur le judiciaire et même le législatif qui d’ailleurs vote ces lois dont certaines sont inappliquées?

Maître KONGNE Alex : vous venez là de toucher le point focal qui est la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cela soulève clairement la main mise de l’exécutif sur le judiciaire. En temps normal, le judiciaire devrait se saisir de ce type de cas et dire, monsieur le président de la république vous n’avez pas déclaré vos biens. Dans la loi il est clairement dit : dès que vous accédez à une fonction de responsabilité ou du moins une fonction qui entre dans le cadre de l’assiette de cette loi, vous devez au plus tard dans les 90 jours déclarer vos biens. Déclarer les biens ce n’est pas seulement les vôtres, mais également ceux de votre conjointe et ceux de vos enfants mineurs. La loi est claire et le dit. Je prends un cas pratique : la dernière fois que le président de la république a été élu, avant de prêter serment, il devait faire une déclaration des biens pour qu’on puisse dire que relativement à la loi de 2006, il a respecté ce qui était prévu. Jusqu’aujourd’hui, nous n’avons pas eu une quelconque déclaration des biens concernant le président de la république. C’est le cas comme ça pour les députés, les sénateurs et autres. Parce-qu’ils sont nombreux assujettis à cette loi. Mais au jour d’aujourd’hui. La loi a prévu une commission qui était chargée de recevoir justement ces déclarations mais Aujourd’hui cette commission est quasi inexistante. Alors, si quelqu’un a même la volonté d’aller déclarer ses biens, à qui est-ce qu’il le fera? La commission chargée de recevoir ces déclarations n’est même pas là. On dirait même à la limite qu’elle n’existe pas. Sauf erreur de ma part.

AI : considérant que jusqu’à date, cette loi relative à la déclaration des biens peine à être exécutée, est-ce qu’en elle-même il n’y aurait pas de manquement ?

Maître KONGNE Alex : on ne peut pas parler de manquement alors qu’on n’a même pas encore amorcer l’exécution d’une loi. Pour parler de manquement, il faudrait bien qu’on ait eu à exécuter avant qu’on se soit rendu compte qu’il y’a un souci à tel niveau. La loi en elle-même, elle a respecté toute la procédure qu’une loi connaît pour pouvoir être exécutée. En principe, elle devait être exécutée. Ça veut dire qu’à un moment donné il ya un blocus du haut comme je le disais tout à l’heure. Parce que je penses que si le chef de l’État avait pris la peine de déclarer ses biens, ses ministres auraient suivis, les membres du parlement et les autres aussi. Mais dès lors qu’il ne l’a pas encore fait, on ne peut pas encore accuser la loi.

AI : et si les personnes chargées de l’application de cette loi craignaient elles-mêmes de faire bouger les lignes parce-que disposant des biens et avoirs acquis de manière illégale et illégitime?

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Maître KONGNE Alex : c’est la raison pour laquelle il faudra des organes indépendants. Quand vous prenez la loi de 2006 que je vous ai énumérée tout à l’heure, vous allez vous rendre compte que la plupart des membres de la commission chargée de recevoir ces déclarations sont nommées. Alors comment quelqu’un va te nommer tu vas lui dire que vous m’avez nommé certes mais vous n’avez pas respecté ce que la loi prévoit. Même si c’est moi je ne vais pas pouvoir le faire. Il faudrait bien qu’il y a un certain organe indépendant. Que je fasse mon travail et que je ne puisse pas avoir peur des représailles. Parce que si j’agis contre lui ça peut se retourner contre moi. On n’a pas des organes indépendants. Et, ces organes indépendants devraient découler de la séparation stricte des pouvoirs. C’est-à-dire on devrait avoir le pouvoir exécutif à part, le pouvoir judiciaire à part et le pouvoir législatif à part.

AI : si dans les années avenir, l’application de cette loi reste et demeure une utopie, quelles sont les conséquences auxquelles le Cameroun ferait face ?

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Maître KONGNE Alex : le Cameroun va vivre le pire que ce que nous vivons aujourd’hui. Des détournements à outrance, l’accroissement de la pauvreté et des mesures difficiles de vie. Il y’a cette inflation née du fait que les richesses ne sont pas réellement équilibrées ou réellement utilisées. Des gens qui prennent de l’argent et mettent de côté, promeuvent leur égoïsme, leurs
bonheur personnels au détriment du bonheur collectif. Ce qui fait que l’État se retrouve chaque fois à refaire plus que ce qu’il avait prévu. C’est-à-dire se retrouver à emprunter de l’argent à d’autres pays ou à d’autres fond internationaux. Ce qui fait que pour le remboursement, on est obligé de rendre la vie difficile aux gens parce qu’il faut augmenter le prix de telle chose, atteindre tel cota et rembourser la dette. Si réellement le Cameroun ne fait pas attention, nous allons nous retrouver dans un Etat où même manger sera difficile. Du moins, le riches vont sérieusement s’enrichir et les pauvres vont sérieusement s’appauvrir.

AI : pour sortir de cet entretien quelles sont le pistes de solutions que vous proposez pour ces tares relatives au détournements de deniers publics et de malversations financières dûs à l’absence de la déclaration des biens?

Maître KONGNE Alex : tout ce qu’on peut faire c’est la base. Il faudrait même qu’on essaie d’établir dans le système éducatif Camerounais. Quand je dis système éducatif ce n’est pas seulement à l’école. C’est que même dans les famille on puisse faire comprendre aux uns et aux autres que quand on est à un poste de responsabilité on ne cherche pas que son profit personnel. Le profit personnel doit être secondaire. Maintenant quand vous êtes placé à un poste de responsabilité faites d’abord le travail pour la population. On ne doit pas seulement dire qu’on a récupéré tel montant et on ne sait pas où ça part. Ça fait en sorte qu’on dise qu’on a récupéré dans les mains de quelqu’un et c’est parti dans les mains de quelqu’un. Donc je penses qu’il faudrait en gros mettre sur pied un bon système de suivi. Mettre sur pied un nouveau système éducatif censé sensibiliser dès la base les citoyens car les enfants d’aujourd’hui c’est l’avenir de demain.

AI : merci d’avoir répondu à toutes mon question maître.

Maître KONGNE Alex : c’est moi qui vous remercie.

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