Le TAS annule les élections des membres des commissions juridictionnelles de la FECAFOOT

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a annulé ce mardi 15 août 2023, les élections des membres des commissions juridictionnelles de la Fédération camerounaise de football (FECAFOOT).

Les élections des membres des commissions juridictionnelles de la FECAFOOT, intervenues lors de son assemblée générale du 27 août 2022 (résolution N°15), « à l’unanimité des membres présents », « est nulle et de nul effet ». Ainsi en a décidé le TAS, en réponse à l’appel de Panthère Sportive du Ndé Nzuimanto, fait le 18 novembre 2022. Le club estime que ces membres ont été élus sans que la Commission d’éthique élue le 7 août 2021, n’examine leurs dossiers, pour juger de leur intégrité.

Il ajoute que la prétendue élection de ces derniers à « l’unanimité » démontre la mise à l’écart de la Commission électorale (élue le 7 août 2021), matérialisée d’une part, par l’absence de bulletins de vote, d’urnes et d’isoloirs. « La prétendue unanimité prouvant à suffisance les vices du processus, notamment la violation du secret du vote », argue Panthère.

Pire, le fait que l’AG se soit tenue le lendemain du comité exécutif ayant proposé les noms de ces membres des commissions juridictionnelles prouve, selon Nzuimanto, que « la Commission électoral en fonction n’aurait jamais été saisie pour ces élections, et n’aurait jamais examiné les dossiers de candidature, ni publié les listes y afférentes ». Il a ajoute que ces élections « violent le principe de compétence d’attribution et d’indépendance des commissions indépendantes et organes juridictionnels de la FECAFOOT ».

La formation basée à Bangangté ajoute que les élections des nouveaux membres sont intervenues alors que les mandats (4 ans) des présidents, vice-présidents, rapporteurs et membres des organes juridictionnels et commissions indépendantes, qui courait depuis le 7 août 2021, n’avaient pas été préalablement révoqués par l’AG, comme le prévoit les textes.

Un argument que valide le TAS, affirmant que la révocation des mandats des membres en fonction n’était pas inscrit à l’ordre du jour de l’AG du 27 août 2022, communiqué aux délégués. « Force est d’ailleurs de noter que la FECAFOOT n’a même pas allégué que tel aurait été le cas », affirme le Tribunal. « Il s’agit là d’une violation des dispositions statutaires gouvernant la convocation de l’Assemblée générale de la FECAFOOT », ajoute-t-il.

« Or, dès lors que les dispositions gouvernant la convocation à une assemblée générale de la FECAFOOT ont pour but de permettre aux membres de celle-ci de prendre part à cette assemblée générale, de s’y préparer et de pouvoir, ainsi, exprimer leur droit de vote en toute connaissance de cause, le respect de ces dispositions est essentiel à la validité des décisions qui seront prises lors d’une telle assemblée générale (TAS 2019/A/6258). Ce constat est corroboré par l’article 22 des Statuts de la FECAFOOT, qui prévoit expressément que ʺseule une Assemblée Générale régulièrement convoquée a le pouvoir de prendre des décisionsʺ », motive l’organe basé à Lausanne, en Suisse.

Il constate aussi que le communiqué final de l’AG concerné, ne fait pas mention de la révocation des mandats des présidents, vice-présidents, rapporteurs et membres des organes juridictionnels en place depuis le 7 août 2021 ; ni qu’avant une telle éventuelle révocation, ces personnes aient été entendues en leur défense. « Ceci constitue, selon l’Arbitre unique, un indice fort que l’Assemblée Générale n’a pas procédé à ces deux étapes essentielles », tranche l’instance juridictionnelle suprême du sport mondial.

« Ainsi que l’Appelante l’a relevé, contrairement à ce qui est prévu par l’article 33 al. 8 des Statuts de la FECAFOOT, il n’existe en l’occurrence aucun procès-verbal de l’Assemblée générale du 27 août 2022, établi par le Secrétaire Général, de sorte qu’il convient d’attribuer un poids accru au communiqué final établi par les soins de ce dernier », constate-t-elle.

Le TAS ajoute que le procès-verbal d’huissier de l’Assemblée générale du 27 août 2022, établi par Me Lydienne Koubel Yith, produit par la FECAFOOT, avec sa réponse, « ne contient aucune indication permettant de conclure que les personnes prétendument révoquées ont été entendues avant leur révocation ou ont été invitées à assister à ladite Assemblée générale en vue de pouvoir y présenter leur défense ». « Il s’agit là d’un second indice fort et concluant qu’il n’a pas été procédé, lors de l’Assemblée générale du 27 août 2022, à toutes les étapes prévues dans les Statuts de la FECAFOOT », regrette le Tribunal.

« Or, dès lors que l’audition des personnes concernées par une révocation en tant que membre d’un organe est expressément prévue à l’article 43 al. 6 des Statuts de la FECAFOOT il s’agit d’une obligation statutaire dont le non-respect constitue de l’avis de l’Arbitre unique, un vice grave qui affecte la validité de la décision de révocation adoptée par l’Assemblée générale, à supposé qu’une telle décision ait, en l’espèce, effectivement été adoptée, au point d’en entraîner la nullité », explique le TAS.

L’Arbitre unique a aussi condamné la FECAFOOT à verser à Panthère un montant de 3 000 francs suisses (2 054 361 FCFA). En revanche, il a rejeté la demande visant à annuler toutes les décisions prises par les instances mal élues, affirmant que Panthère n’a contesté aucune de ces décisions sur le plan national, et que le club ne l’a pas explicitement saisi à ce propos. Le TAS a aussi rejeté la demande visant à confirmer que les mandats des anciens élus courent toujours, arguant que ces mandats peuvent être révoqués « à tout moment ».