lundi, mai 20, 2024
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Afrique : Enquête – Des sociétés financières illégales mettent en danger les Étudiants Africains se Rendant en France.

by Afrikinform
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Depuis plusieurs années, des structures financières non bancaires proposent d’accompagner les étudiants dans leurs démarches pour obtenir un visa d’entrée en France, en leur procurant notamment des garanties financières. Certaines de ces structures exercent dans l’illégalité en ne respectant pas la réglementation française en la matière. Ces dernières exposent les étudiants africains à des risques. Cette enquête menée par Afrik Inform au regard du volume d’Africains sollicitant les structures financières non bancaires (fintechs) vise à informer les parents et étudiants sur les risques associés à ces pratiques et à appeler à la prudence.

Pour bénéficier d’un visa d’étude pour la France, le demandeur devrait fournir dans son dossier une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) ou une caution bancaire pour études. La fourniture de ce document justificatif de la situation financière de l’étudiant est réservée à des structures spécialisées dans la délivrance de services financiers agréés ou enregistrées par l’autorité de régulation financière française, l’ACPR (Banque de France). En Afrique, cette activité est assurée par plusieurs Banques agréées COBAC. Avec l’approbation depuis quelques années en France des structures non bancaires (fintechs), on observe sur le terrain des acteurs inédits qui profitent du manque d’information auprès des parents et étudiants pour commettre des abus. Pourtant, la législation française est claire à cet effet.

Pour une meilleure compréhension, le service d’AVI suppose l’encaissement des fonds pour le compte de tiers, ce qui constitue un service de paiement. D’après les articles L314-1 ; L522-6 et L523-1 du code monétaire et financier français, les fintechs qui proposent les services AVI doivent disposer soit d’un statut de prestataire de services de paiement (PSP), soit être enregistrées en tant qu’agent de PSP. Sans cela, elles ne sont donc ni agréées, ni enregistrées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui délivre les agréments, et encore moins référencées dans le registre des agents financiers (Regafi) – www.regafi.fr. Malgré le statut de courtier intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, acquis auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), une organisation ne peut pas prétendre être habilitées à délivrer des AVI, et donc à encaisser des fonds pour le compte de tiers.

Sur cette base légale, une étude a été réalisée en Afrique dans le but de vérifier la conformité de ces entreprises qui se prévaleraient de fournir des services d’Attestations de Virement Irrévocable (AVI) ou des cautions bancaires au profit des étudiants souhaitant rejoindre la France. Afrik Inform a mené une enquête approfondie en contactant huit entreprises en Afrique et en France proposant des services de cautions bancaires pour les visas d’études pour la France. Des questionnaires détaillés ont été envoyés à chaque entreprise pour clarifier leur statut juridique, leur conformité réglementaire et leur enregistrement auprès de l’ACPR en France (étant la destination des milliers d’africains); ces structures se présentant pour la plupart comme étant des fintechs.

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Les réponses et les absences de réponse ont été documentées et analysées. Parmi les huit (08) entreprises interrogées par nos soins (Edupass via info@edupassgroup.com, Studely via contact@studely.com, Avi center via hello@avicenter.fr, Ready Study Go via contact@ready-study-go.com, Boaz Study via info@boaz-study.com, CBE via contact@cbetudiants.fr, Yimmiline via welcome@yimmiline.com, L’étudiant étranger via contact@letudiantetranger.info), seules trois (03) ont répondu à notre demande visant à démontrer leur conformité aux réglementations françaises en matière de services de paiement après un délai de 24 jours. Les autres n’ont pas répondu, soulevant des préoccupations quant à leur légitimité et à la sécurité des fonds des étudiants qu’elles exploiteraient. Il s’agit de Edupass, Avi center, Ready Study Go, CBE et Yimmiline. L’activité, opérant de l’Afrique vers la France, nous avons pour nos lecteurs d’abord pris connaissance de la réglementation en vigueur en France, notamment sur le site du régulateur en France, l’ACPR (organisme de la Banque de France), qui régit les acteurs intervenant dans les activités financières, dont les activités des sociétés procédant à la délivrance de l’AVI (l’encaissement des fonds pour compte de tiers). Ce dernier nous a référé vers le site www.regafi.fr pour identifier les organismes habilités à produire les AVI. Sur la base du site regafi, nous constatons que les structures suivantes : Edupass, Avi center, Ready Study Go, Boaz Study, CBE, Yimmiline, L’étudiant étranger.fr ne sont pas enregistrées auprès de l’ACPR et n’ont pas l’autorisation de délivrer les AVI ou de procéder à l’encaissement des fonds pour compte de tiers conformément aux lois et règlements de la France. Malgré le fait que certains de ces fournisseurs se prévalent de détenir le statut de courtier IOBSP de l’ORIAS.

L’équipe de L’Étudiant Étranger, qui nous a répondu en premier, a précisé que leur entreprise est soumise aux lois camerounaises et ne produit pas d’AVI. «Nous ne délivrons pas les AVI, nous sommes une société camerounaise et non française. L’ACPR n’est légale qu’en France ; elle est au même niveau que la COBAC au Cameroun. Nous avons été mandatés par la banque, vue qu’elle nous a proposé son offre d’accompagnement pour promouvoir leur service», a écrit l’équipe de L’Étudiant Étranger. L’Etudiant Etrangers nous a fourni une preuve de partenariat avec la Banque Atlantique. Cette offre de service et d’accompagnement est axé entre autres sur les démarches pour ouvertures de compte aux particuliers et étudiants chez Banque Atlantique contre commissions. Nous notons également n’avoir pas retrouvé le nom de L’étudiant Étranger sur le site regafi.fr.

L’équipe de Boaz Study, dans son mail de réponse, a demandé un numéro WhatsApp pour «des échanges plus fluides autour de l’objet de votre courriel initial», que nous avons envoyé sans qu’elle ne nous recontacte à ce jour. Nous n’avons pas non plus retrouvé le nom de cette structure sur le site regafi.fr

L’équipe de Studely a confirmé avoir tous les droits légaux pour produire les AVI pour étudiants en France. Elle a ajouté être agent de TREEZOR, prestataire de service de paiement. «Nous sommes agent mandataire d’un prestataire de service de paiement et sommes aussi enregistrés à l’ACPR sous le numéro regafi : 401277. Veuillez trouver ci-joint la preuve de notre enregistrement, notre statut et toutes les autorisations d’activités que nous pouvons exercer en finance en France», a déclaré l’équipe de Studely en nous envoyant des documents probants en pièces jointes que nous avons vérifiés sur le site regafi.fr.
Tribune d’experts sur Jeune Afrique :
Une tribune sur Jeune Afrique produite par Charlotte Gaudin, experte des questions de la réglementation financière française (ACPR), souligne l’importance de vérifier l’agrément des fournisseurs de services financiers sur le site Regafi. Elle a également mis en garde contre les risques encourus par les étudiants qui utilisent des services non réglementés. La Tribune a apporté des éclaircissements cruciaux sur le statut des courtiers en France concernant la production d’AVI pour les étudiants. Charlotte a souligné que le statut de courtier IOBSP ne permet pas à une organisation d’émettre des AVI en France, contrairement à ce qui a été publié par certains organismes par communiqué sur les réseaux sociaux. Elle a expliqué : «Le statut d’un courtier en opérations de banque et en services de paiement (OBSP) ne confère pas le droit d’encaisser des fonds pour le compte de tiers. Ce sont des intermédiaires qui peuvent présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque et de services de paiement, mais ils ne peuvent pas encaisser les fonds des tiers pour ces sociétés».

Appel à la Prudence :
À la lumière des résultats de l’enquête et des avertissements de l’organisme de régulation, Afrik Inform appelle les parents et les étudiants à la prudence lors de l’utilisation de services de cautions bancaires pour les visas d’études en France. Il est crucial de vérifier la légitimité et la conformité réglementaire des fournisseurs de services sur le site www.Regafi.fr pour éviter les risques financiers et les complications lors du processus d’études à l’étranger de vos proches. Cette enquête met en lumière les risques associés aux services de garanties financières pour les étudiants africains se rendant en France.

En appelant à la prudence et à la diligence, Afrik Inform vise à protéger les intérêts des étudiants et à sensibiliser à l’importance de choisir des fournisseurs de services légitimes et réglementés. Tout ceci vise à éviter un scandale similaire à celui survenu en Allemagne en 2021, où des étudiants se sont retrouvés dans le pays privés de leurs fonds, ayant fait confiance à des organismes illégaux et non conformes (https://www.studying-in-germany.org/intl-students-in-germany-struggling-financially-after-blocked-account-provider-stops-monthly-payments).

Nakata Tomwooh

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