Table of Contents
Depuis plusieurs années, des structures financières proposent d’accompagner les étudiants africains dans leurs démarches pour obtenir un visa d’entrée en France. Cependant, certaines de ces structures exercent dans l’illégalité en ne respectant pas la réglementation française en la matière, exposant ainsi les étudiants à des risques. Cette enquête, menée par Afrik Inform, vise à informer les parents et étudiants sur les dangers associés à ces pratiques et à appeler à la prudence.
Pour obtenir un visa d’étude pour la France, les étudiants doivent fournir une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) ou une caution bancaire pour études. Ces documents doivent être délivrés par des structures spécialisées et agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en France. En Afrique, plusieurs banques agréées par la COBAC sont autorisées à fournir ces services. Cependant, certains FinTech non conformes profitent du manque d’information pour commettre des abus, mettant en péril les étudiants qui leur font confiance. Cette enquête met en lumière les risques et les pratiques illégales de ces entreprises, tout en fournissant des recommandations pour éviter de tomber dans ces pièges.
1. La réglementation française sur les AVI
En France, la délivrance d’Attestations de Virements Irrévocables (AVI) pour les études est une activité strictement réglementée. Selon les articles L314-1, L522-6 et L523-1 du Code monétaire et financier, seules deux catégories d’organismes sont légalement habilitées à proposer ce service :
- Les établissements bancaires agréés
- Les prestataires de services de paiement (PSP) enregistrés auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
Malgré le statut de courtier intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, acquis auprès de l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), une organisation ne peut pas prétendre être habilitées à délivrer des AVI, et donc à encaisser des fonds pour le compte de tiers.
En clair, une société souhaitant délivrer des AVI pour les étudiants étrangers doit obligatoirement disposer d’un agrément bancaire ou être enregistrée en tant que PSP ou agent de PSP auprès de l’ACPR.
Ce cadre réglementaire strict vise à protéger les fonds des étudiants et de leurs familles contre toute activité financière non régulée et potentiellement frauduleuse.
L’ACPR met à disposition le registre officiel Regafi (www.regafi.fr) permettant de vérifier si un organisme est bien agréé ou enregistré pour exercer légalement en France dans le secteur des services de paiement.
Toute structure ne figurant pas sur Regafi n’a donc pas l’autorisation réglementaire pour proposer des AVI ou des cautions bancaires aux étudiants étrangers.
2. Enquête : 8 sociétés non conformes ciblées
Pour vérifier la conformité des acteurs présents sur le terrain, nous avons mené une enquête en contactant 8 sociétés majeures qui se prévalaient de fournir des services d’AVI ou de cautions bancaires aux étudiants africains souhaitant étudier en France.
Les sociétés saisies sont les suivantes : Ready Study Go, AVI Center, EduPass, Boaz Study, CBE, Yimmiline, L’Etudiant Etranger et Studely.
Un questionnaire détaillé a été envoyé à chacune d’entre elles, leur demandant d’apporter la preuve de leur statut juridique, de leur conformité réglementaire et de leur enregistrement auprès de l’ACPR en France.
Après l’envoi des questionnaires, nous avons analysé et documenté les réponses reçues, ainsi que les absences de réponse dans un délai de 24 jours.
Les résultats de cette enquête sont édifiants et révélateurs des pratiques à risque de nombreux acteurs dans ce secteur.
Ready Study Go, AVI Center, EduPass, CBE, Yimmiline : Pas de réponse
Parmi les 8 sociétés contactées, 5 n’ont tout simplement pas répondu à notre demande visant à démontrer leur conformité réglementaire pour la délivrance d’AVI en France. Il s’agit de :
- Ready Study Go
- AVI Center
- EduPass
- CBE
- Yimmiline
Malgré nos relances, ces entreprises sont restées totalement muettes, soulevant de sérieux doutes quant à leur légitimité à exercer ce type d’activités financières réglementées.
L’absence totale de réponse et de justificatifs de la part de ces 5 acteurs majeurs laisse présager qu’ils opèrent probablement en totale illégalité et sans aucun agrément ou enregistrement auprès des autorités compétentes en France.
Ce silence assourdissant devrait alerter tous les étudiants et parents sur les risques énormes encourus en faisant appel à leurs soi-disant services d’AVI ou de cautions bancaires pour études. À noter qu’elles ne ressortent pas sur le site de Regafi.fr .
Boaz Study – Promesses non tenues
Contrairement aux 5 sociétés précédentes, l’équipe de Boaz Study a réagi à notre questionnaire, mais sans pour autant apporter de réponse satisfaisante.
Dans un premier mail, ils ont proposé d’avoir “des échanges plus fluides” par WhatsApp autour de notre demande initiale. Nous leur avons donc envoyé nos coordonnées WhatsApp, dans l’attente d’éléments concrets sur leur conformité réglementaire.
Cependant, malgré cette proposition d’échanges directs, Boaz Study ne nous a finalement jamais recontactés ni fourni la moindre preuve de leur enregistrement légal auprès de l’ACPR pour la délivrance d’AVI.
Cette attitude pour le moins opaque de leur part soulève évidemment de sérieux doutes sur la légalité de leurs activités de services financiers aux étudiants étrangers. Leurs promesses n’ont pas été suivies d’effets.
Une recherche sur le registre Regafi n’a par ailleurs fait apparaître aucune trace de Boaz Study, confirmant leur absence d’agrément ou d’enregistrement officiel en France.
L’Étudiant Étranger opère uniquement au Cameroun
Parmi les quelques réponses obtenues, l’équipe de L’Étudiant Étranger a été la première à réagir à notre demande. Cependant, leur réponse a clarifié qu’ils n’exerçaient pas réellement d’activités en France.
Selon leurs dires, “Nous ne délivrons pas les AVI, nous sommes une société camerounaise et non française. L’ACPR n’est légale qu’en France ; elle est au même niveau que la COBAC au Cameroun.”
Ils ont néanmoins précisé être mandatés par une banque camerounaise pour promouvoir leurs services d’accompagnement dans l’ouverture de comptes bancaires pour les étudiants.
L’Étudiant Étranger nous a fourni une preuve de ce partenariat avec la Banque Atlantique du Cameroun, mais n’a pas pu démontrer une quelconque autorisation pour travailler sur le territoire français.
De plus, des vérifications sur le site Regafi n’ont fait apparaître aucune trace de cette société, confirmant qu’elle n’est pas habilitée à produire des AVI pour les études en France.
Son activité semble donc se limiter au Cameroun, sans lien avec la réglementation française sur les services de paiement.
Studely, la seule société conforme
Sur les 8 sociétés contactées, Studely a été la seule à apporter de complètes réponses, démontrant sa conformité réglementaire pour exercer en France dans les services d’AVI pour étudiants.
Dans leur réponse, l’équipe de Studely a clairement affirmé : “Nous sommes agent mandataire d’un prestataire de service de paiement et sommes aussi enregistrés à l’ACPR sous le numéro regafi : 401277.” Elle a ajouté être agent de TREEZOR, prestataire de service de paiement.
Ils ont également fourni des documents justificatifs détaillant leur statut et les activités autorisées par leur enregistrement auprès de l’ACPR.
Après vérification, le numéro Regafi correspondant bien à Studely, certifiant qu’ils disposent des agréments nécessaires pour proposer légalement des services financiers aux étudiants étrangers en France.
Cette transparence et ces preuves apportées par Studely contrastent avec l’opacité des autres acteurs étudiés. Ils confirment leur sérieux et leur volonté de respecter strictement le cadre réglementaire en vigueur.
Studely fait donc figure d’exception sur un marché où les dérives et les activités illégales semblent malheureusement monnaie courante de la part de nombreux autres acteurs.
3. Les risques pour les étudiants
Se faire délivrer une Attestation de Virement Irrévocable (AVI) ou une caution bancaire par une société illégale et non agréée représente des dangers considérables pour les étudiants étrangers et leur famille sur les plans financier et administratif.
Conséquences financières
En contractant avec des faux prestataires de services de paiement, les étudiants s’exposent à un risque de perte totale ou partielle des fonds déposés en garantie pour leur visa. Sans aucun contrôle réglementaire, ces organismes véreux peuvent détourner l’argent ou fermer leurs portes du jour au lendemain.
De nombreux témoignages font état de situations cauchemardesques, où des étudiants se sont retrouvés en terre étrangère, sans le sou et contraints d’abandonner leur projet d’études faute de ressources suffisantes.
Conséquences administratives
Au-delà de l’arnaque financière, l’utilisation d’AVI ou de cautions bancaires émises par des structures non autorisées peut gravement compromettre la validité des visas obtenus pour études.
Les autorités migratoires sont désormais très vigilantes et n’hésitent pas à révoquer les visas accordés sur la base de documents financiers frauduleux. Les étudiants risquent alors l’expulsion pure et simple du territoire.
Exemple du scandale allemand de 2021
Selon le site Study in Germany, en 2021, un scandale majeur a éclaté en Allemagne autour d’une société bidon proposant des services de blocage de comptes pour étudiants étrangers, avant de cesser tout versement.
Des centaines d’étudiants africains, indiens et autres se sont ainsi retrouvés en Allemagne sans aucune ressource financière, avec un risque imminent de devoir quitter le pays avant l’obtention de leur diplôme.
Ce cas illustre parfaitement les dérives et les dommages considérables que peuvent subir les étudiants en faisant aveuglément confiance à des prestataires louches, opérant dans l’illégalité la plus totale.
4. Analyse de la Tribune d’Experts
Charlotte Gaudin, experte en réglementation financière et collaboratrice régulière de Jeune Afrique, a publié une tribune qui met en lumière les dangers associés aux services financiers non réglementés. Elle insiste sur l’importance de vérifier l’agrément des fournisseurs de services financiers auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) via le site Regafi.fr.
Charlotte Gaudin explique que le statut de courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ne permet pas à une organisation d’encaisser des fonds pour le compte de tiers. Ces courtiers peuvent présenter, proposer ou aider à la conclusion d’opérations de banque et de services de paiement, mais ils ne sont pas autorisés à produire des Attestations de Virement Irrévocable (AVI). Elle précise : « Le statut de courtier IOBSP ne confère pas le droit d’encaisser des fonds pour le compte de tiers. Ce sont des intermédiaires qui peuvent faciliter des transactions bancaires, mais ils ne peuvent pas émettre des AVI. »
La tribune souligne que plusieurs entreprises, dont Ready Study Go, AVI Center, EduPass, Boaz Study, CBE, et Yimmiline, ont été identifiées comme non enregistrées auprès de l’ACPR, ce qui les rend inéligibles pour fournir des services AVI légaux. L’experte met en garde contre les risques encourus par les étudiants qui utilisent ces services non réglementés, pouvant entraîner des pertes financières et des complications administratives.
Elle recommande vivement aux étudiants et à leurs familles de vérifier systématiquement la légitimité des fournisseurs de services financiers sur le site Regafi.fr avant de s’engager. S’ils suivent ces précautions, ils peuvent s’assurer que leurs fonds seront en sécurité et que les services fournis respectent les normes légales françaises.
Cette analyse de Charlotte Gaudin apporte un éclairage crucial sur le cadre réglementaire et les précautions à prendre pour éviter les arnaques financières. Elle renforce la nécessité de choisir des fournisseurs de services financiers légitimes et réglementés pour éviter des situations similaires à celles survenues en Allemagne en 2021.
Appel à la prudence et vérifications
À la lumière des résultats de notre enquête et des mises en garde des experts réglementaires, il apparaît primordial pour les étudiants africains souhaitant poursuivre leurs études en France, ainsi que pour leurs familles, de redoubler de vigilance face à la prolifération de ces pratiques illégales.
Avant toute chose, les candidats au départ doivent systématiquement vérifier sur le site officiel Regafi.fr (www.regafi.fr) que le prestataire proposant des services d’Attestation de Virement Irrévocable ou de caution bancaire est bien enregistré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
S’il ne figure pas sur ce registre, c’est le signe qu’il n’a pas l’autorisation légale pour exercer en France et qu’il représente un danger potentiel en termes de perte financière et de validité du visa d’études.
Notre investigation a mis en lumière des acteurs majeurs comme Ready Study Go, AVI Center, EduPass, Boaz Study, CBE ou encore Yimmiline qui opèrent manifestement dans l’illégalité la plus totale sur ce marché sensible.
Face à ces révélations inquiétantes, tout en appelant ces entreprises à se conformer, un appel solennel à la plus grande prudence doit être lancé. Ne faites confiance qu’aux organismes dûment enregistrés et contrôlés par les autorités compétentes. Vérifiez, recoupez les informations, et collaborez avec des sociétés transparentes sur leurs agréments.
En protégeant ainsi vos projets d’études et vos finances, vous éviterez de rejoindre la longue liste des étudiants floués et privés de leurs économies par ces réseaux parallèles d’escrocs sans scrupules.
Nakata Tomwooh
