Cameroun| « Changement anticonstitutionnel de gouvernement » : le MRC saisit l’Union Africaine contre le pouvoir de Yaoundé

Trois semaines après l’adoption de la révision constitutionnelle qui a institué le poste de Vice-Président de la République, le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun monte d’un cran dans la contestation. Par un mémorandum daté du 20 avril 2026, Maurice Kamto a porté le dossier camerounais devant les instances de l’Union Africaine avec une demande explicite de sanctions… Les faits !!

De l’hémicycle à Addis-Abeba

L’opposition camerounaise avait dit non dans l’hémicycle le 4 avril. Elle dit non désormais à Addis-Abeba. Par un mémorandum et des correspondances datés du 20 avril 2026, le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun a saisi simultanément le Président de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union Africaine et le Président de la Commission de l’UA. L’objet de cette saisine : la dénonciation d’un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » au Cameroun, et la demande d’application des sanctions prévues par les instruments pertinents de l’organisation continentale contre ce type de dévolution non démocratique du pouvoir.

Le MRC ne choisit pas cette voie par hasard ni par défaut. En portant le dossier devant l’UA, Maurice Kamto internationalise délibérément une bataille que ses compairs de l’opposition ont perdue sur le plan parlementaire — 205 voix contre 14 lors du vote du Congrès le 4 avril. Il s’appuie sur deux instruments juridiques précis : l’Acte constitutif de l’Union Africaine, dont l’article 4(p) condamne et rejette les changements anticonstitutionnels de gouvernement, et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance — la CADEG — dont les articles 3(10) et 4 posent les obligations des États parties en matière de processus démocratiques.

Le timing est calculé. La loi n° 2026/002 du 14 avril 2026 — c’est le numéro officiel de la loi de révision constitutionnelle promulguée par le Président Biya — venait d’entrer en vigueur. Le MRC a attendu la promulgation avant de saisir l’UA, donnant ainsi à son dossier une base juridique complète : non plus un projet de loi contestable, mais une loi promulguée, opposable, dont les effets sont désormais réels et mesurables.

L’argument central : un successeur désigné, pas élu

Le cœur du mémorandum du MRC repose sur une démonstration juridique que son président, professeur de droit international, a construite avec la rigueur d’un plaidoyer devant une juridiction internationale. L’argument est le suivant : la révision constitutionnelle adoptée le 4 avril et promulguée le 14 crée un poste de Vice-Président nommé par le Président en exercice — et donc non élu — appelé à achever le mandat présidentiel en cas de vacance ou d’empêchement définitif.

Ce dispositif, selon le MRC, « revient à permettre au Président de la République, élu au suffrage universel, de désigner un successeur appelé à exercer la magistrature suprême sans passer par l’élection ». Une formulation qui reprend, dans un langage juridique précis, ce que le député Nintcheu avait exprimé avec véhémence dans l’hémicycle le 4 avril et que le sénateur René Ze Nguele avait résumé d’un mot : « suspecte »..

Le MRC va plus loin en invoquant la Constitution camerounaise elle-même. L’article 64 de la loi fondamentale interdit expressément la violation des « principes démocratiques ». En instituant un mécanisme de succession non électif, la révision constitutionnelle porterait atteinte à ces principes créant ainsi la paradoxe d’une Constitution qui se viole elle-même. Un argument audacieux, qui dit quelque chose de la conviction avec laquelle Kamto porte ce dossier.

La saisine de l’UA ne s’arrête pas à la question du Vice-Président. Le MRC y adjoint un second grief, tout aussi structurant : les reports successifs des élections législatives et municipales intervenus depuis 2024. Ces reports — deux fois pour les législatives, avec une prorogation du mandat des conseillers municipaux sans limitation de délais désormais inscrite dans le code électoral — ont eu pour effet, selon le parti de Kamto, de « soustraire les mandats électifs au contrôle périodique du suffrage ».

La démonstration est implacable dans sa logique : des députés dont le mandat a été prorogé par une loi votée par eux-mêmes, des conseillers municipaux dont le mandat peut être prolongé par décret présidentiel sans limite de temps, des sénateurs élus indirectement par ces mêmes conseillers — la légitimité de toute la chaîne institutionnelle se trouve fragilisée. Ce que le MRC décrit, c’est une érosion systémique de la démocratie représentative, conduite non pas par un coup de force militaire, mais par une succession de textes législatifs apparemment légaux.

C’est précisément cette combinaison — révision constitutionnelle instaurant une succession non élective, reports électoraux répétés — que le MRC présente comme constitutive d’un « changement anticonstitutionnel de gouvernement » au sens du droit de l’UA. Non pas un putsch classique, mais ce que Kamto nomme depuis le 4 avril un « coup d’État constitutionnel », une forme de prise de pouvoir qui utilise les instruments de la légalité pour contourner les exigences de la légitimité démocratique.

Kamto face à l’UA : un pari diplomatique risqué

La saisine de l’Union Africaine par un parti d’opposition contre son propre gouvernement est un acte rare sur le continent et son issue est incertaine. L’UA a par le passé condamné des coups d’État militaires avec une relative efficacité, mais sa jurisprudence sur les « coups d’État constitutionnels », cette zone grise entre la légalité formelle et la dérive autoritaire reste peu développée et peu contraignante.

Le MRC en est probablement conscient. La saisine de l’UA vaut donc moins par ses effets immédiats que par ce qu’elle signale : une opposition qui choisit de sortir du cadre national pour chercher une audience internationale, qui construit un dossier juridique en anticipation d’un bras de fer long, et qui parie que la communauté internationale sera sensible aux arguments de fond même si elle ne l’est pas toujours à ceux de la forme.

Dans son communiqué daté du 23 avril 2026, le président national du MRC a élargi son appel au-delà des frontières partisanes : « Nous invitons tous les Camerounais sans distinction aucune, républicains attachés au respect de la Constitution, des principes démocratiques et à l’État de droit, de rester concentrés et vigilants, afin que leur indifférence ou leur distraction ne facilite pas la mise en place d’une monarchie au Cameroun ». La pétition lancée dans la foulée du vote du 4 avril qualifiée de « canulars » et de « pétards mouillés » par le professeur Fame Ndongo continue de recueillir des signatures. Kamto demande qu’on la signe « massivement ».

Le gouvernement camerounais n’avait pas encore réagi officiellement à cette saisine au moment de la publication de cet article. Mais le débat qu’elle rouvre — celui de la légitimité démocratique d’une succession présidentielle sans élection — ne se refermera pas avec un communiqué. Il durera aussi longtemps que la question de savoir qui succédera à Paul Biya restera sans réponse.