Sénégal | Révision de la Constitution : ce qu’il faut comprendre de la réforme en points 7 clés

Le Sénégal s’apprête à engager l’une des plus importantes réformes institutionnelles de ces dernières années. Déposée par les députés du PASTEF, la proposition de loi portant révision de 29 articles de la Constitution est examinée à l’Assemblée nationale depuis le 24 juin et doit être soumise au vote le 29 juin. Présentée comme un moyen de rééquilibrer les pouvoirs et de moderniser les institutions, elle suscite aussi de vifs débats. Voici, en sept points, ce qu’il faut retenir.

1. Une révision qui modifie 29 articles de la Constitution

La proposition de loi n°17/2026 en examen à l’Assemblée nationale porte sur la révision de 29 articles de la Constitution du 22 janvier 2001. Il s’agit d’un texte structurant qui touche à la fois l’exécutif, le législatif, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux.

Selon les documents parlementaires, cette réforme s’inscrit dans la continuité des recommandations issues des dialogues nationaux sur la justice (2024) et le système politique (2025). Elle reprend également plusieurs orientations du programme politique porté lors de l’élection présidentielle de 2024.

Les articles concernés couvrent notamment les articles 25-1, 38, 42, 89 et 92, ainsi que plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du Parlement et des institutions judiciaires.

2. Incompatibilité entre présidence et direction d’un parti (article 38 révisé)

L’article 38, dans sa version modifiée, introduit une règle majeure : le président de la République ne peut plus exercer de fonctions de chef de parti politique ou de coalition. Cette disposition vise à séparer plus strictement la fonction présidentielle de l’appareil partisan. Le texte interdit également au chef de l’État de participer à des campagnes électorales, sauf lorsqu’il est lui-même candidat à sa propre succession.

Le but affiché est d’éviter la confusion entre l’État et un parti politique, en renforçant la neutralité institutionnelle du président dans la conduite des affaires publiques.

3. Un Premier ministre plus central dans l’exécutif (article 42)

La réforme modifie également l’équilibre au sein de l’exécutif. L’article 42 révisé prévoit que la politique de la Nation sera désormais définie en concertation entre le président de la République et le Premier ministre. Jusqu’ici, cette prérogative relevait principalement du chef de l’État. Le texte introduit donc une logique de co-construction de l’action gouvernementale, avec un rôle renforcé pour le chef du gouvernement.

Cette évolution s’accompagne d’un élargissement des compétences du Premier ministre dans la coordination de l’action gouvernementale et certaines nominations administratives, selon les articles connexes du projet.

4. Un Parlement doté de nouveaux pouvoirs de contrôle

La proposition de loi renforce sensiblement les prérogatives de l’Assemblée nationale. L’article 25-1 impose désormais au gouvernement d’informer les députés sur toute convention d’investissement relative aux ressources naturelles. Les commissions d’enquête parlementaires voient également leur champ d’action élargi. Elles peuvent désormais entendre toute personne jugée utile à leurs travaux, sous réserve des immunités constitutionnelles.

Enfin, le Parlement obtient la possibilité d’adopter des résolutions et de renforcer son rôle de contrôle sur l’action gouvernementale, dans une logique de transparence accrue.

5. Création d’une Cour constitutionnelle (articles 89 et 92)

La réforme prévoit la transformation du système juridictionnel constitutionnel avec la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement de l’actuel Conseil constitutionnel. Cette Cour serait composée de neuf membres, nommés pour un mandat unique de six ans non renouvelable. Trois d’entre eux seraient désignés par le président de la République sur proposition du président de l’Assemblée nationale, selon les dispositions de l’article 89 révisé.

L’article 92 élargit ses compétences : contrôle de constitutionnalité des lois, contentieux électoral, arbitrage des conflits entre institutions et interprétation de la Constitution.

6. Des limites constitutionnelles explicitement maintenues

La réforme ne touche pas aux fondements essentiels du régime politique sénégalais. Le texte précise clairement que la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du président, la durée et la limitation des mandats ne peuvent être modifiés. Cette clause d’intangibilité vise à encadrer la portée de la révision et à garantir la stabilité des règles fondamentales du jeu politique.

D’autres dispositions concernent la modernisation de l’administration, les droits numériques, la transparence dans la gestion publique et l’encadrement des périodes de transition électorale.

7. Pourquoi la réforme suscite un débat politique et institutionnel

Le débat autour de la réforme constitutionnelle est fortement alimenté par les tensions politiques entre le président Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko. Depuis le mois de mai 2026, les deux anciens alliés du PASTEF ne partagent plus la même ligne sur la conduite de l’action gouvernementale et sur la gestion des institutions.

Selon plusieurs sources politiques, cette fracture s’est traduite par le départ de Sonko de la Primature et son repositionnement à la tête de l’Assemblée nationale, où il contrôle désormais une majorité parlementaire déterminante dans la conduite de la réforme. Cette nouvelle configuration a transformé le texte constitutionnel en un objet de rapport de forces internes au pouvoir.

Dans ce contexte, la révision des 29 articles est perçue par certains observateurs comme une réforme technique devenue un enjeu politique majeur entre l’exécutif et le législatif, chacun cherchant à consolider son rôle dans le nouvel équilibre institutionnel.