À compter de cette année, les grandes plateformes numériques étrangères opérant au Cameroun sans présence physique entrent officiellement dans le champ de l’impôt sur les sociétés. Streaming, publicité en ligne, commerce électronique ou services cloud : la loi de finances 2026 consacre un nouveau cadre fiscal fondé sur la « présence économique significative », avec un prélèvement minimum de 3 % du chiffre d’affaires brut réalisé sur le territoire. L’administration fiscale table sur au moins 5 milliards FCFA de recettes annuelles.
Une réforme inscrite dans la loi de finances 2026
Adoptée par le Parlement et promulguée fin 2025, la loi de finances 2026 marque une évolution majeure de la fiscalité camerounaise appliquée à l’économie numérique. Le texte élargit le champ de l’impôt sur les sociétés aux entreprises étrangères qui génèrent des revenus au Cameroun sans y disposer d’un siège, d’un établissement permanent ou d’un représentant légal.
Jusqu’ici, le droit fiscal camerounais reposait sur le principe de présence physique pour établir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette condition excluait de fait de nombreuses multinationales du numérique, pourtant très actives sur le marché local à travers les abonnements, la publicité ciblée, la vente de services numériques ou le cloud computing.
La réforme introduite par l’article 5 du Code général des impôts consacre désormais la notion de « présence économique significative ». Cette notion permet à l’administration fiscale d’imposer une entreprise étrangère dès lors que son activité numérique génère des revenus ou mobilise une base d’utilisateurs substantielle sur le territoire camerounais. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et s’inscrit donc dans une dynamique engagée depuis plusieurs années par les autorités camerounaises pour adapter la fiscalité nationale à la transformation numérique de l’économie.
Cette réforme intervient également dans un contexte budgétaire marqué par une hausse de 1 080,5 milliards FCFA du budget de l’État en 2025, obligeant le gouvernement à élargir ses sources de mobilisation des recettes internes.
Qui sont les concernées ?
La loi de finances 2026 ne cible pas un secteur unique mais l’ensemble des activités rendues par voie électronique. Sont notamment concernées les plateformes de streaming telles que Netflix, Spotify ou Amazon Prime, les services de publicité numérique comme Google Ads, Meta Ads ou TikTok Ads, ainsi que les marketplaces à l’instar d’Amazon, Alibaba ou Jumia.
Le texte vise également les services de cloud computing, notamment AWS, Microsoft Azure et Google Cloud, ainsi que toute entreprise étrangère fournissant des services numériques accessibles depuis le Cameroun, quels que soient leur forme ou leur modèle économique.
Deux seuils alternatifs permettent de caractériser la présence économique significative. Une entreprise est assujettie si elle réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 millions FCFA au Cameroun ou si elle compte au moins 1 000 utilisateurs, abonnés ou clients localisés sur le territoire national.
Pour déterminer la localisation des utilisateurs, l’administration fiscale prévoit de s’appuyer sur plusieurs indices techniques et commerciaux. Parmi eux figurent l’adresse IP, le code pays de la carte SIM, les données de géolocalisation, mais aussi les informations de facturation ou les coordonnées bancaires utilisées lors des paiements. Cette approche vise à identifier de manière précise les revenus effectivement générés sur le marché camerounais, indépendamment du lieu d’établissement juridique de la plateforme.
Un mode de calcul forfaitaire à 3 % du chiffre d’affaires
L’un des principaux défis de la taxation des entreprises numériques étrangères réside dans l’absence de comptabilité locale permettant d’évaluer leurs bénéfices réels. Pour contourner cette difficulté, le législateur camerounais a opté pour un mécanisme forfaitaire.
La loi prévoit que 10 % du chiffre d’affaires brut réalisé auprès des utilisateurs camerounais est réputé constituer le bénéfice imposable. L’impôt sur les sociétés est ensuite appliqué à ce montant théorique au taux normal de 30 %, ce qui correspond, dans les faits, à un prélèvement effectif de 3 % sur le chiffre d’affaires brut.
Ce taux constitue un plancher fiscal. Les entreprises concernées ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime classique de l’impôt sur les sociétés, à condition de produire une documentation complète sur leurs charges et leurs prix de transfert. Cette option doit être exercée avant le début de l’exercice fiscal et demeure irrévocable pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à l’article 17 quater du Code général des impôts.
Même dans ce cas, l’impôt dû ne pourra être inférieur au montant correspondant à 3 % du chiffre d’affaires déclaré au Cameroun, garantissant ainsi un niveau minimal de contribution fiscale. Des dispositifs similaires existent déjà dans plusieurs pays africains. La Côte d’Ivoire applique un prélèvement compris entre 3 % et 5 %, le Maroc retient un taux de 3 %, tandis que la Tanzanie a instauré une taxe de 2 % sur les services numériques.
Des recettes attendues pour le Trésor public
Selon les projections de l’administration fiscale, l’application de cette nouvelle taxe pourrait générer au moins 5 milliards FCFA de recettes supplémentaires par an pour le Trésor public. Ce montant pourrait évoluer à la hausse avec l’augmentation du nombre d’utilisateurs et la croissance continue des services numériques au Cameroun. Les autorités soulignent que cette réforme vise à « rétablir une équité fiscale entre les entreprises locales, déjà soumises à l’impôt sur les sociétés, et les multinationales étrangères qui bénéficient du marché camerounais sans y contribuer fiscalement ».
La Direction générale des Impôts précise que cette taxe ne constitue pas une « imposition nouvelle pour les consommateurs », mais un prélèvement à la charge des plateformes. Toutefois, aucune disposition légale n’interdit aux entreprises concernées de répercuter tout ou partie de ce coût sur leurs tarifs.
Le gouvernement rappelle également que cette mesure s’inscrit dans un mouvement international visant à mieux encadrer la fiscalité du numérique, notamment sous l’impulsion des travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. À moyen terme, les recettes issues de cette taxe sont destinées à soutenir les dépenses publiques, notamment dans les secteurs des infrastructures, de l’éducation et des services numériques publics.
Un dispositif déjà opérationnel
Pour assurer la mise en œuvre effective de cette réforme, l’État prévoit la création d’un guichet fiscal numérique dédié aux entreprises étrangères. Cette plateforme permettra leur immatriculation, la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires réalisé au Cameroun et le paiement de l’impôt dû. Les entreprises concernées devront déposer leurs déclarations chaque mois et s’acquitter du montant correspondant au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Des mécanismes de contrôle et de suivi seront mis en place par l’administration fiscale afin de vérifier la conformité des déclarations.
La loi de finances 2026 prévoit également des sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement, incluant des pénalités financières et d’autres mesures coercitives prévues par le Code général des impôts. Les autorités fiscales insistent sur le fait que cette taxe ne vise pas les créateurs de contenus, influenceurs ou utilisateurs camerounais. Les revenus des personnes physiques ou des entreprises locales restent soumis aux régimes fiscaux existants, sans lien direct avec ce nouveau dispositif applicable aux plateformes étrangères.
Avec cette réforme, le Cameroun franchit une nouvelle étape dans l’adaptation de son système fiscal à l’économie numérique, en intégrant formellement les multinationales du secteur dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
