La Cour suprême britannique a rendu son dernier mot : la raffinerie camerounaise ne pourra plus contester la créance réclamée par le trader pétrolier nigérian. Retour sur un contentieux né de cargaisons livrées il y a plus de dix ans, jamais entièrement réglées et sur une facture dont personne, à Yaoundé, n’a encore expliqué publiquement comment elle sera honorée.
Un verdict désormais sans appel
Le 29 juin 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu une décision qui referme définitivement un contentieux vieux de plus d’une décennie : elle a refusé d’accorder l’autorisation d’appel réclamée à la fois par la Société nationale de raffinage (Sonara) et par la société nigériane Sahara Energy. Ce double refus, enregistré sous les référencements UKSC/2026/0046 et UKSC/2026/0047, ne laisse subsister aucune voie de recours devant les juridictions britanniques.
Cette décision confirme, dans les faits, l’arrêt rendu quelques mois plus tôt par la Cour d’appel, le 6 février 2026. La Sonara se trouve donc condamnée à verser à Sahara Energy Resource Ltd et à sa filiale Sahara Energy Resource DMCC la somme de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de francs CFA. Un montant conséquent, mais qui reste inférieur aux prétentions initiales du trader nigérian.
Sahara Energy réclamait en effet une somme bien plus élevée, incluant 50,76 millions de dollars de pénalités bancaires liées aux lettres de crédit mobilisées pour financer les livraisons. Sur ce second point, la justice britannique a tranché en faveur de la raffinerie camerounaise, considérant que la clause d’indemnité prévue dans le contrat de 2013 ne pouvait s’appliquer à ce type de préjudice. La condamnation de la Sonara se limite donc aux seules créances qualifiées de « non contestées ».
Ce distinguo n’a rien d’anodin : il éclaire la logique même du contentieux, qui n’a jamais porté sur le principe de la dette, mais sur son ampleur exacte et sur la force juridique du document censé l’attester. C’est précisément l’interprétation de ce document — un rapport conjoint signé par les deux parties en 2019 — qui a fait basculer l’issue du procès d’une juridiction à l’autre, avant que la Cour suprême ne vienne clore définitivement le débat.
L’information, rendue publique par les juridictions britanniques dès la fin du mois de juin, n’a pourtant été largement relayée dans la presse qu’au début du mois de septembre 2026, un décalage de près de deux mois qui, à lui seul, en dit long sur la discrétion entourant ce dossier du côté camerounais. Aucune déclaration officielle n’a, à ce jour, été formulée par les autorités de Yaoundé.
Reste que cette décision, aussi définitive soit-elle sur le plan judiciaire, n’épuise pas le dossier. Entre la reconnaissance d’une dette par un tribunal et son règlement effectif, un pas important reste à franchir — d’autant que la Sonara, dont les finances sont exsangues depuis plusieurs années, ne dispose manifestement pas des moyens de s’acquitter seule d’une telle somme.
Des cargaisons de pétrole payées avec cinq à six ans de retard
L’origine de ce contentieux remonte au 14 janvier 2013, date à laquelle la Sonara et Sahara Energy signent un contrat à terme portant sur la fourniture de pétrole brut. En vertu de cet accord, le trader nigérian s’engage à livrer plusieurs cargaisons à la raffinerie camerounaise, laquelle dispose contractuellement d’un délai d’environ quatre mois pour régler chaque facture. Entre 2013 et 2016, ces livraisons ont bien été effectuées — et le pétrole, livré puis raffiné, a bien été consommé sur le marché camerounais.
C’est sur le volet du paiement que les choses se sont enlisées. Au lieu des quatre mois prévus, la Sonara n’a réglé le principal et les intérêts contractuels de ces cargaisons qu’avec cinq à six années de retard : l’une d’entre elles a été payée en 2016, les autres seulement en 2019, après l’ouverture de procédures judiciaires par Sahara Energy. Un tel décalage, dans un secteur où les flux financiers sont scrutés en temps réel, ne pouvait rester sans conséquence pour le fournisseur.
Ces retards ont en effet généré, pour Sahara Energy, une série de coûts additionnels que le contrat initial ne prévoyait pas dans ces proportions : des intérêts de financement auprès de ses propres banques, des pertes de change — notamment sur la parité euro-dollar, dont les fluctuations ont pesé sur la valeur réelle des sommes dues — ainsi que des pénalités bancaires liées aux lettres de crédit mobilisées pour couvrir les livraisons. C’est l’accumulation de ces éléments qui a fini par transformer une simple facture en litige international.
Pour l’expert en questions pétrolières Robert Mouthe Ambassa, ce dossier illustre avant tout un problème de compétence dans la gestion du dossier côté camerounais. Il pointe des responsables qui, selon lui, ne maîtrisaient pas les mécanismes du secteur et ont ainsi laissé filer le temps, alors que les intérêts de financement et les pertes de change, eux, continuaient mécaniquement de progresser.
Ce constat rejoint une réalité structurelle plus large : la Sonara a cessé toute activité de raffinage après l’incendie majeur du 31 mai 2019, qui a détruit plusieurs unités de production. Mais il est essentiel de le souligner, ce contentieux trouve son origine dans des retards de paiement bien antérieurs à ce sinistre — entre 2013 et 2016 — et n’a donc aucun lien direct avec l’incendie ni avec l’arrêt de la production qui en a résulté.
Le litige révèle ainsi un problème moins conjoncturel que managérial : celui d’une entreprise publique qui, plusieurs années avant sa catastrophe industrielle, avait déjà accumulé des difficultés à honorer ses engagements contractuels dans les délais impartis, des difficultés dont le coût financier, gonflé par les intérêts composés et les variations de change, n’a cessé de croître à mesure que le règlement était différé.
Le document qui a fait basculer le procès
Les 4 et 5 septembre 2019, à la raffinerie de Limbé, les deux parties se réunissent pour tenter de clarifier l’ampleur exacte de la dette accumulée. De cette rencontre naît un document déterminant pour la suite du contentieux : un « Joint Report » qui répartit les sommes en litige en deux catégories bien distinctes. D’un côté, les « Undisputed Claims », soit les créances présentées comme non contestées — intérêts supplémentaires et pertes de change confondus — pour un total de 76 967 673,97 dollars. De l’autre, les « Disputed Claims », correspondant aux pénalités bancaires, évaluées à 50 760 089,41 dollars.
C’est l’interprétation de ce rapport conjoint qui allait, des années plus tard, décider du sort de l’ensemble du procès. Devant la High Court de Londres, le 9 décembre 2024, la juge Cockerill donne d’abord raison à la Sonara : selon elle, le Joint Report ne constitue pas un accord juridiquement contraignant, notamment en l’absence d’un calendrier de remboursement précis et compte tenu de la dépendance financière de la raffinerie vis-à-vis de l’État camerounais. Les réclamations de Sahara Energy sont alors rejetées, certaines étant jugées prescrites ou trop éloignées du préjudice initial.
Ce jugement favorable à la Sonara ne tiendra toutefois pas devant la Cour d’appel. Le 6 février 2026, celle-ci renverse intégralement l’analyse de la première instance : les « Undisputed Claims » doivent, selon les juges d’appel, être prises dans leur sens ordinaire, c’est-à-dire comme des créances que la Sonara elle-même reconnaissait ne pas contester au moment de la signature du rapport. La raffinerie camerounaise est donc jugée liée par ce document, quand bien même celui-ci ne comportait pas de calendrier de paiement détaillé.
La Cour d’appel n’a toutefois pas donné entièrement raison à Sahara Energy : elle a maintenu le rejet des 50,76 millions de dollars de pénalités bancaires, estimant que la clause d’indemnité prévue dans le contrat de 2013 ne s’appliquait pas à ce type de préjudice. Un équilibre que la Cour suprême, en refusant le 29 juin 2026 d’examiner les recours des deux parties, a fini par consacrer comme définitif, considérant qu’aucun point de droit d’importance générale ne justifiait un réexamen plus approfondi de l’affaire.
Au terme de ce parcours judiciaire de plus de six ans, entre la première saisine des tribunaux et l’arrêt de la Cour suprême, le dossier Sonara-Sahara Energy illustre la difficulté qu’ont pu avoir les responsables camerounais à anticiper les conséquences juridiques d’un document signé, en 2019, dans une logique davantage administrative que contentieuse.
Une facture supplémentaire pour une entreprise déjà exsangue
Cette condamnation intervient alors que la Sonara traverse une situation financière particulièrement dégradée. L’entreprise, créée en 1973 et inaugurée en 1981 à Limbé, dans le Sud-Ouest du pays, disposait avant l’incendie de 2019 d’une capacité théorique de raffinage d’environ 2,1 millions de tonnes par an. Depuis cette date, elle ne raffine plus rien et se contente d’importer des produits pétroliers déjà transformés pour approvisionner le marché national — une situation qui pèse lourdement sur ses comptes.
Les dettes à court terme de la raffinerie sont ainsi estimées à environ 700 milliards de francs CFA à la fin de l’année 2025, un montant qui avoisine, par une coïncidence frappante, le coût de reconstruction envisagé pour l’outil industriel lui-même. Pour tenter d’apurer une partie de ce passif, l’État camerounais a mis en place, depuis 2020, une taxe spéciale d’environ 47,8 francs CFA par litre de carburant vendu à la pompe, dont le produit — plusieurs centaines de milliards de francs CFA déjà collectés via la Banque des États de l’Afrique centrale — est censé être fléché vers le désendettement de l’entreprise.
C’est dans ce contexte déjà tendu que s’inscrit la nouvelle créance de 42,8 milliards de francs CFA reconnue par la justice britannique. Pour l’économiste Serge Alain Godong, la question de savoir qui, concrètement, va régler cette somme ne fait guère de doute : la Sonara ne disposant pas d’une trésorerie de bonne qualité, c’est le ministère des Finances qui exerce depuis longtemps la tutelle sur la raffinerie qui devrait logiquement être appelé à répondre de cette créance.
Cette condamnation ne constitue d’ailleurs pas un cas isolé dans le paysage des entreprises publiques camerounaises. Elle s’ajoute à une autre décision de justice défavorable rendue en juillet 2026, qui a condamné le Cameroun à verser environ 353 milliards de francs CFA à la compagnie minière australienne Sundance Resources, signe d’une accumulation de contentieux internationaux dont le coût cumulé commence à peser significativement sur les finances publiques du pays.
Pour Charles Menye, président du Comité citoyen de vigilance financière, cette affaire dépasse le seul cas de la Sonara et pose une question plus générale sur la gouvernance des entreprises publiques camerounaises : il s’agit de comprendre, selon lui, si la société disposait des moyens de payer à temps et, si tel n’était pas le cas, si elle avait cherché à les mobiliser, une interrogation qui vaut, selon lui, pour la Sonara comme pour de nombreuses autres entreprises du pays.
Ce nouveau passif intervient enfin à un moment particulièrement sensible pour l’avenir industriel de la raffinerie. Le jour même où la Cour suprême britannique rendait sa décision, fin juin 2026, le Cameroun lançait à Yaoundé une consultation internationale, un « market sounding » destinée à identifier des partenaires pour la reconstruction et la modernisation du site, avec l’ambition d’y adjoindre un hydrocraqueur capable de traiter le brut local et de porter la capacité de traitement à 3,5 millions de tonnes par an ou davantage, pour un coût désormais estimé autour de 700 milliards de francs CFA.
La question de l’exécution du jugement reste par ailleurs entièrement ouverte. Rien n’indique, à ce jour, que Sahara Energy ait engagé une procédure pour faire reconnaître et exécuter la décision britannique sur le territoire camerounais ou dans un autre pays où la Sonara détiendrait des actifs saisissables, une option juridique dont dispose toute partie gagnante face à un débiteur qui tarderait à s’exécuter volontairement.
