L’arrêté n°000344 du Ministère de l’Administration territoriale, signé le 10 octobre 2025 et encadrant l’exercice des libertés à l’occasion de l’élection présidentielle du 12 octobre 2025, est selon des juristes manifestement entaché d’illégalité pour plusieurs raisons fondamentales :

1. Violation de la hiérarchie des normes (primauté de la Constitution)

L’article 26 de la Constitution du Cameroun est sans ambiguïté : « Sont du domaine de la loi : les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen, notamment la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles, et le régime des libertés publiques. »

Cela signifie que #seule une loi votée par le Parlement peut réglementer ou restreindre ces droits. Un ministre, par simple arrêté, ne peut donc ni suspendre ni restreindre ces libertés, encore moins sur l’ensemble du territoire national.

2. Atteinte aux droits civiques et libertés fondamentales

L’arrêté restreint de manière générale :

– La liberté de circulation des personnes et des biens ;

– La liberté de réunion et de manifestation ;

– Le droit à l’information et à la libre expression.

Or, aucune disposition d’une loi ou d’un état d’urgence décrété par le Président ne justifie une telle mesure à 72h d’un scrutin présidentiel. L’arrêté constitue donc un abus d’autorité manifeste.

3. Vice de forme juridique : absence de visa du Premier Ministre

L’arrêté ne porte aucun visa des services du Premier Ministre, ce qui est requis pour tout acte administratif à portée nationale affectant les libertés publiques.

Cela confirme que l’acte n’a pas suivi le circuit institutionnel normal. Il est donc #irrégulier dans sa forme et vicié dans sa procédure.

Cet arrêté ministériel, par sa nature, son contenu et sa procédure, #viole la Constitution du Cameroun et les textes régissant l’exercice des libertés publiques. Il s’agit d’un #abus d’autorité, et sa légalité pourrait être valablement contestée devant la justice administrative ou constitutionnelle.

Patrice Mballa NTI