Cameroun| Scanning au Port de Douala : une résiliation sans compétence qui expose l’État à un risque financier majeur.

L’analyse juridique de Minka Sylvain Bonfils démonte point par point la décision de substitution de SGS par Transatlantic SA au Port autonome de Douala. Incompétence du PAD, contrat toujours en vigueur jusqu’en 2032, retard imputable à l’administration et risque indemnitaire pouvant atteindre 60 milliards FCFA : loin d’un simple réaménagement de gestion, le dossier du scanning portuaire révèle une faute juridique lourde aux conséquences financières potentiellement désastreuses pour l’État du Cameroun.

NOTE D’ANALYSE JURIDIQUE

A/S : Contrat d’inspection par scanner – SGS / État du Cameroun / Port autonome de Douala

L’affaire du scanning portuaire de Douala ne relève ni d’un différend commercial ordinaire ni d’un simple arbitrage de gestion. Elle met en cause la force obligatoire du contrat public, la répartition des compétences administratives et, en définitive, la responsabilité pécuniaire de l’État. Trois questions la structurent naturellement : qui avait pouvoir d’agir sur la convention, celle-ci est-elle arrivée à son terme, et quelles conséquences financières découleraient d’une éviction irrégulière du cocontractant. L’examen successif de la compétence, de la durée contractuelle, puis des effets indemnitaires permet de dégager une réponse claire.

1- Compétence pour agir et capacité contractuelle

Le contrat d’inspection par scanner du 2 mars 2015 a été conclu exclusivement entre le Gouvernement de la République du Cameroun et la société SGS SA. Le Port autonome de Douala (PAD) n’en est pas partie. Il ne dispose d’aucun mandat de représentation. Le principe de relativité contractuelle, consacré par la théorie générale des obligations et constamment appliqué par le juge administratif, impose que seuls les signataires puissent modifier, suspendre ou résilier un contrat. Une autorité étrangère au contrat agit sans qualité ; son acte est entaché d’incompétence matérielle et donc nul.

Cette limite s’étend à la conclusion d’un nouveau contrat. Le décret organique du PAD lui confie la gestion, l’exploitation et le développement des infrastructures portuaires. Il ne lui attribue aucune mission de police douanière ou de contrôle fiscal. Or le scanning des marchandises participe directement de ces prérogatives régaliennes. La compétence demeure étatique. Il en résulte que le PAD ne pouvait ni résilier valablement la convention SGS ni conclure, de sa propre initiative, un contrat substitutif avec la société Transatlantic SA. Les deux démarches excèdent son champ légal de compétence et exposent les actes pris à l’annulation contentieuse.

2- Validité temporelle du contrat SGS

La question de la durée est régie par une stipulation expresse. L’article 3.3 du contrat prévoit que la période de dix ans court « à compter de la mise en opération effective du dernier scanner ». La clause est claire. Elle fixe un point de départ objectif. Elle prime sur tout calendrier indicatif.

Le planning figurant en annexe, qui prévoyait une installation avant fin 2015, ne comporte aucune clause résolutoire automatique. En droit des concessions, un chronogramme ne saurait éteindre le contrat à défaut de sanction expresse. Seule la mise en service effective déclenche la durée.

Les pièces établissent que le quatrième scanner, bien que disponible de longue date, n’a pu être installé faute d’emprise foncière fournie par l’autorité portuaire. Le retard est donc imputable à la personne publique. S’applique alors le principe général nemo auditur propriam turpitudinem allegans : nul ne peut tirer profit de sa propre carence. L’administration ne saurait invoquer son inertie pour écourter le contrat.

La mise en service effective étant intervenue en 2022, l’échéance contractuelle se situe en 2032 comme l’a si bien rappellé le Ministre des Transports. Le contrat est donc pleinement en vigueur. Toute substitution constitue une résiliation anticipée fautive.

3- Appréciation économique et exposition financière

Un message largement diffusé fait état de 300 000 conteneurs scannés annuellement pour un chiffre d’affaires proche de 19 milliards FCFA pour la SGS SA. Les calculs arithmétiques sont cohérents avec les tarifs pratiqués et avec le trafic observé au PAD. Ce montant représente toutefois le chiffre d’affaires brut. Les charges d’exploitation d’un système de scanners (amortissement, maintenance lourde, énergie, personnel technique, assurances, sûreté) sont élevées. Les standards internationaux situent la marge nette entre 35% et 50%.

En retenant une hypothèse médiane prudente d’environ 40%, le résultat net annuel se situerait entre 7 et 8 milliards FCFA. Rapporté aux six années restant jusqu’en 2032, le manque à gagner indemnisable atteindrait environ 42 à 48 milliards FCFA. À cela s’ajoutent l’indemnisation des équipements non amortis, les frais de démobilisation, les intérêts et les coûts d’arbitrage. L’exposition totale plausible se situe donc dans une fourchette de 50 à 60 milliards FCFA. Ces montants excèdent très largement les gains immédiats escomptés d’un changement d’opérateur.

En définitive, l’architecture juridique du dossier apparaît sans équivoque. La compétence pour agir appartenait exclusivement à l’État représenté par le Ministre des Finances. Le contrat SGS demeure valide jusqu’en 2032. Le retard d’installation est imputable au PAD. La substitution opérée est irrégulière pour défaut de compétence. En cas de contentieux, la responsabilité contractuelle de l’État serait très probablement engagée et l’indemnisation élevée. Le débat sur l’opportunité économique du contrat avec Transatlantic SA relève d’une renégociation politique ; il ne saurait, en droit, justifier une rupture unilatérale.

MINKA Sylvain Bonfils.

Juriste, Expert en décentralisation.