La Cour de justice de la CEMAC est appelée à trancher une question fondamentale : la stabilité financière peut-elle justifier une extension implicite des compétences d’une institution communautaire ?
Le contentieux opposant la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) à la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) dépasse désormais le cadre d’un simple différend institutionnel. Derrière le recours introduit devant la Cour de justice de la CEMAC se dessine une interrogation majeure pour l’avenir du droit communautaire : jusqu’où une autorité communautaire peut-elle étendre son champ d’intervention sans révision préalable des textes fondateurs ?
Dans un nouveau billet d’analyse, l’économiste Dr TEUBISSI NOUTSA Joël soutient que le véritable débat ne porte pas sur l’opportunité de contrôler la CDEC. Il porte sur l’autorité juridiquement compétente pour exercer ce contrôle.
L’étude met en évidence une distinction souvent absente des débats publics. La CDEC n’exerce pas une activité unique. Elle assure des missions de dépôts et de consignations, réalise des investissements publics et peut, dans certains cas, effectuer des opérations présentant une nature bancaire. Selon l’auteur, ces activités relèvent de régimes juridiques différents et ne peuvent, pour cette raison, être soumises indistinctement au même dispositif prudentiel.
Le billet rappelle également que les conventions communautaires réservent la compétence de la COBAC aux établissements de crédit exerçant de manière habituelle des opérations de banque. Une opération bancaire ponctuelle ou accessoire ne suffirait donc pas, à elle seule, à transformer une Caisse des Dépôts en établissement de crédit.
Au-delà de cette analyse juridique, l’auteur s’interroge sur la conformité du règlement communautaire du 12 juillet 2025 avec le principe d’attribution des compétences. Tout en reconnaissant la légitimité de l’objectif de stabilité financière, il estime que celui-ci ne peut justifier, par la seule voie réglementaire, une extension des compétences de la COBAC qui n’aurait pas été expressément décidée par les États membres.
L’étude ne se limite pas à la critique. Elle propose un modèle alternatif de gouvernance inspiré des expériences de la France, du Maroc, du Sénégal et de l’Italie. Cette approche repose sur une Commission nationale de surveillance indépendante pour les missions traditionnelles des Caisses des Dépôts, tandis que les véritables activités bancaires seraient exercées par une filiale agréée et pleinement supervisée par la COBAC.
Enfin, l’auteur esquisse la motivation que pourrait retenir la Cour de justice de la CEMAC et souligne que sa future décision pourrait faire jurisprudence bien au-delà du seul cas de la CDEC. Les établissements publics financiers, les fonds souverains et d’autres institutions appelées à gérer d’importantes ressources publiques pourraient, demain, être concernés par les mêmes enjeux.
À travers cette contribution, le débat quitte le terrain de la seule controverse institutionnelle pour rejoindre celui de la gouvernance communautaire, de l’État de droit et de l’équilibre entre intégration régionale et souveraineté des États.
L’analyse complète développe les fondements juridiques, économiques et institutionnels de cette thèse, ainsi que les pistes de réforme susceptibles de concilier stabilité financière et respect des compétences communautaires.
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Afrik-Inform ☑️
