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Cameroun | Foncier : dès le 1er avril, les chefs traditionnels de 3e degré habilités à délivrer des titres provisoires — une petite révolution

Deux nouveaux documents fonciers provisoires — l’ARDFC et l’AJPTER — entreront en vigueur le 1er avril 2026, confiés à la main des chefs traditionnels de 3e degré sur les terres du domaine national déjà occupées ou mises en valeur. Une réforme initiée par le ministre des Domaines, Henri Eyebe Ayissi, via une lettre-circulaire du 20 février 2026, qui redistribue une partie du pouvoir foncier vers les chefferies traditionnelles et pose les bases d’une sécurisation progressive des droits coutumiers dans un pays où les litiges fonciers restent l’une des principales sources de conflits communautaires.

Une logique de sécurisation progressive

Depuis des décennies, le titre foncier reste en droit camerounais la seule preuve pleinement opposable aux tiers de la propriété immobilière. Mais entre la réalité de l’occupation coutumière des terres- héritée de pratiques ancestrales, de mises en valeur transmises de génération en génération — et l’obtention effective d’un titre foncier officiel, il existe un vide juridique dans lequel s’engouffrent la plupart des litiges fonciers qui empoisonnent la vie des communautés rurales camerounaises. C’est précisément ce vide que la lettre-circulaire n°000/MINDCAF/CAB du 20 février 2026 entend combler, en instituant deux nouveaux instruments intermédiaires.

Le premier, l’Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers — ARDFC — est destiné aux collectivités coutumières, aux communautés familiales et à leurs membres, ainsi qu’aux détenteurs de droits fonciers coutumiers sur des terres du domaine national qu’ils occupent ou exploitent. Il s’agit, selon les termes mêmes de la circulaire, d’un document qui vise à promouvoir et à protéger les droits fonciers de ces communautés en leur donnant une existence formelle dans l’attente d’un titre foncier définitif. Le second, l’Attestation de Jouissance Paisible des Terres — AJPTER — s’adresse aux Camerounais ayant procédé à une mise en valeur probante d’une terre depuis au moins cinq ans, de manière paisible, au sein d’une collectivité coutumière, d’une communauté familiale ou d’un village. La condition de cinq ans n’est pas anodine — elle exclut les occupations récentes et opportunistes, et réserve la protection à ceux dont l’ancrage dans la terre est démontrable et durable.

Ces deux documents ne sont pas des titres fonciers. Le ministre Eyebe Ayissi le précise explicitement : ils constituent un « commencement de preuve » de l’occupation ou de l’exploitation d’une parcelle. Ils s’inscrivent dans une chaîne progressive — de la possession coutumière non formalisée vers le titre foncier officiel — dont ils représentent le premier maillon formel. Et ils ne concernent que les terres du domaine national de première catégorie, c’est-à-dire les terres déjà occupées ou exploitées. Les terres vierges, libres de toute mise en valeur, sont explicitement exclues du dispositif.

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Ce cadrage dit l’ambition mais aussi les limites volontairement posées par le gouvernement. Il ne s’agit pas de distribuer des droits fonciers à tout-va, ni de concurrencer le titre foncier définitif. Il s’agit de donner une existence juridique provisoire à des situations d’occupation qui existent dans les faits depuis parfois des générations, sans jamais avoir pu être formalisées faute de procédures adaptées à la réalité des communautés rurales.

Les chefs de village au cœur du dispositif

La décision la plus structurante de cette réforme n’est peut-être pas dans les documents eux-mêmes, mais dans le choix de ceux qui seront habilités à les délivrer. Le ministre des Domaines a confié cette responsabilité aux chefs traditionnels de 3e degré — les chefs de village, au sens le plus concret du terme — dans leur zone de compétence territoriale. Un choix qui dit une vision précise du rôle que l’État camerounais entend désormais confier aux autorités traditionnelles dans la chaîne de gouvernance foncière.

Ce n’est pas la première fois que le MINDCAF mobilise les chefferies dans ce domaine. En décembre 2025, une circulaire avait déjà rendu obligatoire la délivrance d’une lettre de non-objection — ou d’une objection motivée — de la part des chefs de premier degré pour les parcelles de plus de dix hectares. En avril 2025, une circulaire antérieure avait impliqué les chefs de premier et de deuxième degré pour les parcelles inférieures à vingt hectares. La réforme du 20 février 2026 descend donc d’un cran supplémentaire dans la hiérarchie traditionnelle, en intégrant cette fois les chefs de troisième degré — ceux qui sont au plus près des communautés, au plus proche des réalités quotidiennes de l’occupation des terres.

Sa Majesté Benjamin Yakana, chef de 3e degré à Ombessa dans la région du Centre, a salué cette évolution comme un moyen de remettre la chefferie au centre de la vie villageoise. Pour lui, c’est aussi un outil de désescalade des tensions : en formalisant les droits d’occupation, en leur donnant une reconnaissance officielle signée de la main du chef, on réduit mécaniquement les marges de contestation qui alimentent les rixes entre voisins, entre familles, entre communautés. La chefferie cesse d’être un simple relais administratif pour devenir un acteur de production du droit foncier local — un rôle qu’elle a toujours occupé dans les faits, mais que l’État reconnaît désormais formellement.

Un débat émerge néanmoins sur la question des indemnités. Confier aux chefs de village la responsabilité de délivrer des documents à valeur juridique, c’est leur confier une charge administrative nouvelle — avec les risques qui l’accompagnent, y compris celui de contestations ou de pressions de la part de demandeurs mécontents.

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Des questions juridiques qui méritent attention

La réforme a été présentée par le gouvernement comme une internalisation des bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance foncière — une formule qui renvoie aux standards promus par des organisations comme la FAO ou la Banque mondiale en matière de sécurisation des droits fonciers coutumiers. L’atelier organisé en partenariat avec la coopération allemande GIZ fin février 2026 à Yaoundé, au cours duquel le ministre Eyebe Ayissi a présenté le dispositif, inscrit clairement cette réforme dans une perspective de modernisation alignée sur les engagements internationaux du Cameroun.

Mais des juristes et des observateurs commencent à soulever des questions sur la solidité juridique du dispositif dans le cadre légal camerounais actuel. Les ordonnances de 1974 — la n°74-1 et la n°74-2 — qui constituent le socle du droit foncier camerounais, sont formelles : le titre foncier est la seule preuve légale opposable aux tiers de la propriété immobilière. Les droits coutumiers, dans ce cadre, ne créent pas de droits réels opposables — ils existent, ils sont reconnus socialement, mais ils ne peuvent pas prévaloir contre un titre foncier définitif devant un tribunal. Ce principe, posé il y a cinquante ans, n’a pas été modifié par la lettre-circulaire du 20 février 2026.

Le risque est donc réel que des bénéficiaires d’une ARDFC ou d’une AJPTER se retrouvent, le jour où un tiers produit un titre foncier sur la même parcelle, dans une situation de faiblesse juridique malgré le document en leur possession. Une circulaire ministérielle, aussi bien intentionnée soit-elle, ne modifie pas la hiérarchie des normes juridiques camerounaises — elle ne peut pas, à elle seule, créer un droit opposable que la loi de 1974 ne reconnaît pas. Ce que ces attestations offrent, c’est une protection sociale et administrative — la reconnaissance par le commandement traditionnel d’une situation d’occupation — mais pas encore une protection juridique pleine et entière.

Pour que cette réforme tienne ses promesses sur le long terme, des observateurs estiment qu’elle devra s’accompagner d’une révision législative plus profonde — celle des ordonnances de 1974 — pour donner aux droits coutumiers formalisés une valeur juridique que le droit positif camerounais ne leur reconnaît pas encore. En attendant, l’ARDFC et l’AJPTER représentent une avancée réelle dans la formalisation de situations qui n’avaient jusqu’ici aucune existence documentaire. Imparfaite, peut-être. Insuffisante à terme, probablement. Mais nécessaire — comme premier pas vers une gouvernance foncière plus juste et plus inclusive dans un pays où la terre reste l’un des enjeux les plus sensibles de la vie communautaire.

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