La loi a été votée en 2016, le décret d’application est toujours introuvable et les prisons sont occupées à 176 % de leur capacité : c’est ce paradoxe qu’un colloque national tentera de résoudre le 23 septembre à Yaoundé. « Sur le plan normatif, les peines alternatives au Cameroun sont effectives, mais sur le plan pratique, leur opérationnalisation pose encore problème », résume Me Sandrine Decga Djatche, d’Avocats Sans Frontières France, dont le consortium organise la rencontre.
La conférence de presse s’est tenue au bureau pays d’Avocats Sans Frontières France, dans une salle où les codes protocolaires habituels des lancements institutionnels ont cédé la place à une configuration plus resserrée. Autour d’une table recouverte d’une nappe blanche, trois intervenants faisaient face à la presse : le professeur Bernard Guimdo Dogmo, vice-recteur de l’Université de Dschang et président du comité scientifique du colloque ; Me Sandrine Decga Djatche, représentante pays d’Avocats Sans Frontières France ; et Sandrine Noumsi, représentante du Research Institute for Development (RIDEV), l’un des trois membres du consortium porteur du projet.
Derrière eux, des kakémonos rappelaient l’architecture du projet dans lequel s’inscrit cette rencontre : le sigle PAGOC — Projet d’appui à une gouvernance carcérale basée sur les droits humains au Cameroun — associé aux logos d’Avocats Sans Frontières France, de l’Union européenne et de la Confédération suisse. Face à la table des intervenants, les chaises vertes de la salle étaient occupées par une presse dense : caméramans debout, micros tendus, carnets ouverts sur les genoux. Un cadreur en polo rouge se déplaçait entre les rangées pour capter les prises de parole, pendant qu’un second technicien, costume gris et cravate, filmait depuis un pied installé au plus près de la table d’honneur.
Cette proximité entre les organisateurs et les rédactions n’avait rien d’un hasard de mise en scène. Le format resserré, presque intimiste, correspondait à l’objectif affiché de la rencontre : mobiliser les médias en amont, plutôt que se contenter d’un communiqué. Le document de presse distribué aux journalistes rappelait d’ailleurs que l’événement du 23 septembre associera, outre le consortium porteur, des institutions publiques de premier plan — la Commission des Droits de l’Homme du Cameroun (CDHC), l’Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) et le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP) — dans une synergie que les organisateurs présentent comme inédite sur ce dossier précis.
Le choix du lieu et du format a permis aux trois intervenants de dérouler, tour à tour, les trois strates de l’argumentaire du colloque : pourquoi ce sujet, pourquoi maintenant, et pourquoi sous cette forme. Sandrine Decga Djatche a ouvert le propos en resituant l’événement dans le calendrier du projet PAGOC, avant de laisser le professeur Guimdo Dogmo qualifier l’enjeu scientifique de la rencontre, puis de revenir elle-même détailler les objectifs opérationnels. Une répartition des rôles qui, dans la salle, donnait à voir un consortium rodé à l’exercice de la conférence de presse conjointe. C’est dans cet enchaînement que la statistique la plus citée de la matinée a été énoncée, celle qui, à elle seule, justifie selon les organisateurs la tenue d’un colloque national sur un sujet aussi technique que l’effectivité des peines alternatives.
Le chiffre qui hante les prisons camerounaises
« On a un peu plus de 176 % qui ressortent du rapport 2024 sur l’état des droits de l’homme au Cameroun fait par le Minjustice », a rappelé Me Sandrine Decga Djatche, plantant d’emblée le décor chiffré du colloque. Ce taux d’occupation, qui traduit une population carcérale près de deux fois supérieure à la capacité officielle des établissements pénitentiaires, n’est pourtant que la partie visible d’un problème plus profond : la composition même de cette population.
Selon les chiffres cités par la représentante d’ASF France, plus de 62 % des personnes détenues au Cameroun le sont à titre provisoire — c’est-à-dire en attente de jugement, sans condamnation définitive. Une partie d’entre elles, a-t-elle précisé, sont poursuivies « pour des infractions mineures passibles de peines d’emprisonnement de moins de deux ans ou d’amendes simplement ». Autrement dit, une fraction significative des personnes qui surchargent les prisons camerounaises pourrait, en théorie, relever de sanctions ne nécessitant pas l’incarcération.
C’est précisément ce paradoxe que la révision du Code pénal de 2016 avait entendu corriger. Le législateur y a inséré deux nouvelles peines conçues comme des alternatives à l’emprisonnement ferme : les travaux d’intérêt général et la sanction-réparation. L’intention, selon Me Decga Djatche, dépassait le seul désengorgement des établissements pénitentiaires : il s’agissait aussi de « mettre en exergue les dimensions éducative, réparatrice et resocialisante de la peine », face à une équation solidement ancrée dans l’imaginaire collectif camerounais « infraction égale emprisonnement ».
Ce diagnostic, martelé lors de la conférence de presse, n’est pas propre au colloque du 23 septembre. Il structure l’ensemble du projet PAGOC depuis son lancement en avril 2024, pour une durée de trois ans, dans sept villes du pays — Yaoundé, Douala, Bafoussam, Buea, Bamenda, Garoua et Maroua. Le consortium qui porte cette initiative, composé d’Avocats Sans Frontières France, du Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH) et du RIDEV, a construit sa méthode sur un principe assumé par Me Decga Djatche elle-même : ne pas revenir sur le bien-fondé des peines alternatives, mais s’attaquer à leur mise en œuvre concrète. C’est ce déplacement , du principe vers la pratique qui donne au colloque son intitulé exact, et qui a occupé la seconde partie de la prise de parole du professeur Guimdo Dogmo.
De la loi qui existe à la peine qui s’applique
« Sur le plan normatif, les peines alternatives au Cameroun sont effectives, mais sur le plan pratique, leur opérationnalisation pose encore problème », a résumé Me Sandrine Decga Djatche, une phrase qui pourrait à elle seule tenir lieu de sous-titre au colloque du 23 septembre. Depuis 2016, la loi existe. Ce qui continue de manquer, dix ans plus tard, c’est le texte réglementaire censé en préciser les modalités d’application, un décret que plusieurs acteurs du secteur, au fil des années, ont désigné comme le principal verrou du dispositif.
Le professeur Bernard Guimdo Dogmo, appelé à formuler l’enjeu scientifique de la rencontre, a choisi un vocabulaire emprunté à la médecine pour poser la focale du colloque : « avoir des présentations qui participent du diagnostic de la situation et qui participent aussi du pronostic ». Diagnostiquer ce qui bloque, pronostiquer ce qui peut être fait c’est, selon le vice-recteur de l’Université de Dschang, la seule manière de faire franchir aux peines alternatives le pas qui sépare leur existence sur le papier de leur application dans les tribunaux et les prisons.
Le vice-recteur a insisté sur la dimension concrète, presque logistique, que recouvre cette question de l’effectivité. Prononcer une peine de travail d’intérêt général suppose de répondre à une série de questions pratiques qu’il a lui-même énumérées : « où, quand, comment et jusqu’où ? » Qui encadrera la personne condamnée à ce type de peine ? Dans quel lieu s’exécutera-t-elle ? Ce sont, selon lui, des « préoccupations importantes » qui expliquent pourquoi une loi adoptée depuis une décennie continue de buter sur son application.
Cette réflexion, a-t-il précisé, ne concerne pas seulement les juristes. Elle « interpelle tous les acteurs de la chaîne » pénale — magistrats, avocats, administration pénitentiaire, société civile — et invite en particulier « ceux qui ont le pouvoir de proposition et le pouvoir de décision » à transformer un acquis juridique en réalité opérationnelle. Une formule qui, dans la salle, visait sans le nommer directement le ministère de la Justice, destinataire final des recommandations attendues à l’issue du colloque. Ce cadrage scientifique donné par le professeur Guimdo Dogmo a servi de transition naturelle vers la dimension la plus attendue de la rencontre : les objectifs concrets et les livrables que le consortium PAGOC s’est fixés pour la journée du 23 septembre.
Un comité scientifique, une étude externe, des recommandations attendues
Revenant sur les objectifs précis de la rencontre, Me Sandrine Decga Djatche a distingué un objectif principal et plusieurs objectifs spécifiques. L’objectif principal, a-t-elle rappelé, est de « construire des propositions et des recommandations concrètes pour rendre effective l’opérationnalisation des peines alternatives au Cameroun ». Les objectifs spécifiques, eux, se déclinent en plusieurs volets : la constitution d’un comité scientifique — dont le professeur Guimdo Dogmo assure déjà la présidence — et d’un secrétariat technique chargé de porter l’organisation de l’événement ; la création d’un « environnement favorable au dialogue » entre les acteurs concernés par l’application de ces peines.
Le colloque doit également servir de cadre à la présentation des résultats d’une étude de faisabilité, menée en amont par un cabinet externe, sur la mise en place effective des peines alternatives, une innovation du projet PAGOC que Me Decga Djatche a présentée comme l’un des apports les plus substantiels de la rencontre. Cette étude doit alimenter les discussions de la journée et nourrir des recommandations destinées, in fine, au ministère de la Justice.
Sur le plan des résultats attendus, la représentante d’ASF France a cité des chiffres précis : au moins quinze experts réunis au sein du comité scientifique, et cinquante acteurs de tous les secteurs camerounais concernés par les questions pénales appelés à débattre lors du colloque. À ces livrables s’ajoutent, selon elle, des contributions scientifiques et pratiques, ainsi qu’une identification des « causes et origines structurelles et conjoncturelles » qui bloquent, depuis dix ans, la publication du texte d’application des peines alternatives.
C’est sur cette question — pourquoi ce texte manque-t-il encore ? — que Me Decga Djatche a choisi de clore sa présentation, la formulant directement à l’assistance : « Pourquoi est-ce que, à l’heure où nous sommes rassemblés dans cette pièce, nous n’avons pas un texte particulier d’application desdites peines alternatives ? » Une question rhétorique, mais qui résume l’ambition du colloque : transformer une interrogation restée sans réponse depuis une décennie en recommandations formulées collectivement, puis transmises au ministère dédié.
Cette ambition collective repose sur un montage institutionnel et financier que la conférence de presse a également permis de préciser, et qui conditionne la portée que pourront avoir, une fois formulées, ces recommandations.
Un montage à plusieurs partenaires, un rendez-vous fixé
Le projet PAGOC, dont le colloque du 23 septembre constitue l’un des temps forts, s’inscrit dans un financement international assumé par plusieurs bailleurs : l’Union européenne, le gouvernement australien à travers son Department of Foreign Affairs and Trade, et la Confédération suisse via sa Direction du développement et de la coopération. Ce co-financement, mentionné dans le communiqué de presse distribué aux journalistes, témoigne de l’inscription du dossier carcéral camerounais dans les priorités de plusieurs partenaires techniques et financiers habitués à soutenir des réformes de gouvernance judiciaire sur le continent.
Le consortium porteur du projet associe, депuis son lancement en avril 2024, trois structures aux mandats complémentaires : Avocats Sans Frontières France, association de solidarité internationale spécialisée dans l’accès au droit et la défense des personnes vulnérables ; le Réseau Camerounais des Organisations des Droits de l’Homme (RECODH), faîtière nationale des organisations camerounaises de défense des droits humains ; et le Research Institute for Development (RIDEV), présent à la conférence de presse à travers sa représentante Sandrine Noumsi. Ce triptyque associe ainsi une organisation internationale, un réseau national de la société civile et un institut de recherche — une architecture pensée pour faire dialoguer expertise juridique, ancrage local et production scientifique.
Le colloque du 23 septembre viendra clore un cycle d’activités engagé depuis plusieurs mois dans le cadre du même projet : formation des acteurs de la chaîne pénale, cartographie des intervenants en milieu pénitentiaire, et réalisation de l’étude de faisabilité déjà évoquée. « C’est une activité du projet PAGOC qui vient un peu boucler les activités » menées jusqu’ici, a résumé Me Sandrine Decga Djatche en ouverture de son propos, plaçant ainsi le rendez-vous du Palais des Congrès comme un point d’aboutissement plutôt que comme un simple événement isolé.
Les informations pratiques diffusées à l’issue de la conférence de presse fixent le cadre : le colloque se tiendra le mercredi 23 septembre 2026 au Palais des Congrès de Yaoundé, autour du thème « De l’effectivité des peines alternatives en droit pénal camerounais : enjeux, défis et perspectives juridiques et pratiques ». L’équipe du projet PAGOC, au terme de la rencontre avec la presse, a adressé ses remerciements aux médias mobilisés et les a invités à poursuivre leur relais d’information — signe que, pour ce consortium, la bataille de l’effectivité des peines alternatives se joue aussi, désormais, sur le terrain de l’opinion publique.
