À compter du 1er avril 2026, le dédouanement des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques devient obligatoire selon un mécanisme digitalisé. Annoncée par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, la mesure conditionne désormais l’accès au réseau local des télécommunications au respect des procédures douanières, dans un dispositif présenté comme une « modernisation sans création de nouvelle taxe ».
Un mécanisme obligatoire de dédouanement adossé au système CAMCIS
Le gouvernement camerounais enclenche une nouvelle phase dans la régulation du marché des terminaux numériques. À travers le communiqué du 25 mars 2026, le ministère des Finances annonce l’application effective de l’article 6 de la loi de finances 2023, désormais matérialisée par un dispositif opérationnel basé sur la traçabilité et la digitalisation des procédures douanières.
Concrètement, tous les téléphones portables, tablettes et équipements numériques importés devront être déclarés et dédouanés via le système informatique des Douanes, connu sous l’appellation CAMCIS. Cette plateforme centralise la déclaration, la liquidation et le paiement des droits et taxes, qui restent inchangés dans leur niveau mais deviennent systématiquement exigibles et contrôlables.
Le dispositif repose sur l’identification unique des appareils à travers leur numéro IMEI, un identifiant technique propre à chaque terminal. Ce numéro devient l’élément central du contrôle douanier, permettant de suivre le parcours de l’appareil depuis son importation jusqu’à son utilisation sur le territoire national.
Dans ce schéma, les importateurs conservent la responsabilité principale du dédouanement, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Les opérations peuvent être effectuées directement ou via des mandataires agréés, dans un cadre entièrement dématérialisé.
Le paiement des droits et taxes s’effectue en monnaie locale, avec la possibilité d’utiliser des moyens électroniques, notamment les solutions de paiement mobile. Cette ouverture vise à faciliter l’adhésion au dispositif tout en renforçant la transparence des transactions.
En parallèle, les services des Douanes assurent la prise en charge des marchandises en cours d’importation au moment de l’entrée en vigueur du système, afin d’éviter toute rupture brutale dans la chaîne d’approvisionnement.
Connexion au réseau conditionnée au statut douanier des appareils
L’un des changements majeurs introduits par cette réforme réside dans le lien direct établi entre le dédouanement des appareils et leur capacité à fonctionner sur les réseaux de télécommunications au Cameroun. Désormais, seuls les terminaux ayant satisfait aux obligations douanières seront autorisés à se connecter aux réseaux locaux.
Ce contrôle s’effectue grâce à l’interconnexion entre les bases de données des Douanes et celles des opérateurs télécoms. Les numéros IMEI des appareils sont vérifiés en temps réel, permettant de bloquer l’accès au réseau pour les équipements non déclarés ou irréguliers.
Toutefois, le dispositif prévoit plusieurs exceptions. Les téléphones déjà connectés au réseau avant le lancement du système bénéficient d’une amnistie fiscale et sont considérés comme dédouanés. Cette mesure vise à éviter une perturbation massive pour les utilisateurs existants.
Les appareils appartenant aux voyageurs en itinérance (roaming) sont également exemptés, tout comme ceux des touristes en court séjour, qui bénéficient d’un régime d’admission temporaire sans paiement immédiat des droits et taxes. En revanche, pour les nouveaux appareils introduits sur le territoire, le respect des formalités devient impératif. Les distributeurs agréés disposent d’un délai de deux mois pour régulariser leurs stocks existants, sous réserve de fournir les justificatifs nécessaires.
Les petites quantités de terminaux non dédouanés, inférieures à dix unités, peuvent faire l’objet de procédures simplifiées, accessibles via les services douaniers ou des plateformes en ligne dédiées.
Vérification obligatoire avant achat et responsabilisation des acteurs du marché
La réforme introduit également une nouvelle exigence pour les consommateurs et les professionnels du secteur. Toute personne souhaitant acquérir un téléphone portable ou un terminal numérique est désormais invitée à vérifier préalablement son statut douanier.
Cette vérification peut être effectuée à travers différents outils mis à disposition par l’administration, notamment par SMS ou via des plateformes en ligne. Le numéro IMEI constitue la clé d’accès à ces informations, permettant de s’assurer de la conformité de l’appareil avant son acquisition.
Les vendeurs et distributeurs agréés sont, de leur côté, tenus de faciliter cette vérification pour leurs clients. Ils doivent mettre en place les dispositifs nécessaires pour garantir la transparence des transactions et éviter la commercialisation d’appareils non conformes.
Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité des opérateurs économiques, qui s’exposent à des sanctions en cas de manquement. Cette disposition vise à structurer davantage le marché et à limiter les circuits informels. Dans ce contexte, le rôle des consommateurs devient également central. En vérifiant le statut douanier des appareils, ils participent indirectement à la régulation du marché et à la lutte contre les pratiques frauduleuses.
Cette approche s’inscrit dans une logique de responsabilisation collective, où chaque acteur – importateur, distributeur, consommateur – contribue à la mise en œuvre du dispositif.
Un dispositif présenté comme une modernisation sans impact fiscal direct
Le ministère des Finances insiste sur le fait que cette réforme ne constitue ni une nouvelle taxe, ni une augmentation des prélèvements existants. Les droits et taxes applicables aux terminaux numériques restent inchangés dans leur principe. L’objectif affiché est avant tout d’améliorer la collecte de ces recettes, en réduisant les pertes liées à la fraude et à la contrebande. La digitalisation du processus permet de mieux tracer les importations et de limiter les pratiques d’évasion fiscale.
Dans cette perspective, le dispositif est présenté comme un outil de modernisation de l’administration douanière, visant à renforcer l’efficacité et la transparence du système. Il s’inscrit dans une dynamique plus large de transformation numérique des services publics.
Au-delà de l’enjeu fiscal, les autorités mettent également en avant les bénéfices en matière de sécurité. La traçabilité des appareils facilite la lutte contre la criminalité numérique, notamment le vol de téléphones et l’utilisation de terminaux non identifiés. Le dispositif pourrait également contribuer à améliorer la qualité du marché, en réduisant la circulation d’appareils contrefaits ou de provenance douteuse.
Dans les faits, son impact dépendra de la capacité des différents acteurs à s’approprier les nouvelles règles et à s’adapter aux exigences du système.
L’initiative camerounaise s’inscrit dans une tendance observée dans plusieurs pays africains, où les autorités cherchent à renforcer le contrôle sur les importations de terminaux numériques. Des dispositifs similaires existent déjà dans des pays comme le Nigeria, le Kenya ou encore la Mauritanie. Ces mécanismes reposent généralement sur la traçabilité des IMEI et sur l’interconnexion avec les opérateurs télécoms, dans le but de lutter contre la fraude et d’optimiser les recettes publiques.
Au Cameroun, une première tentative de mise en œuvre avait été engagée en 2020, sans produire les résultats attendus. La réforme actuelle apparaît ainsi comme une version renforcée, dotée d’outils plus performants et d’un cadre d’application plus strict. L’ambition est de structurer un marché largement dominé par l’informel, tout en alignant le pays sur les standards régionaux en matière de régulation numérique.
À quelques jours de son entrée en vigueur, le nouveau mécanisme ouvre une phase de transition pour le marché des téléphones et terminaux numériques, désormais placé sous le sceau de la traçabilité et du contrôle douanier.
