Togo| Le « changement inconstitutionnel de gouvernement » de Faure Gnassingbé condamné par la CEDEAO

Un désaveu cinglant de la justice régionale contre Lomé. L’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO, publié ce 25 juin 2026, qualifie officiellement la révision constitutionnelle togolaise de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Ce verdict historique délégitime la Vᵉ République, taillée sur mesure en 2024 par des députés pour pérenniser Faure Gnassingbé au pouvoir. Sans force exécutoire, cette sentence brise pourtant le confort diplomatique du régime et réarme juridiquement l’opposition.

« Changement inconstitutionnel de gouvernement »

La nuit du 25 mars 2024 restera dans l’histoire constitutionnelle togolaise. Ce soir-là, l’Assemblée nationale dominée par l’Union pour la République — le parti de Faure Gnassingbé — adopte en première lecture une révision constitutionnelle par 89 voix sur 91. Le texte transforme le Togo d’un régime présidentiel en régime parlementaire, supprime l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct et crée un poste de Président du Conseil des Ministres doté de la totalité des pouvoirs exécutifs réels. Aucune consultation populaire. Aucun référendum. Une seconde lecture expédiée le 19 avril, une promulgation le 6 mai 2024. La IVe République est enterrée.

Le détail qui fonde l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO est précisément là : cette Assemblée nationale qui a voté le texte avait un mandat expiré. Les élections législatives qui devaient renouveler la chambre n’avaient pas encore eu lieu. Ce sont donc des députés dont la légitimité populaire était juridiquement éteinte qui ont réécrit la loi fondamentale du pays. La Cour, saisie par la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme et douze autres partis et organisations, a rendu son jugement le 29 janvier 2026. Il n’a été publié et porté à la connaissance du public que le 25 juin 2026, un délai de cinq mois qui dit quelque chose de la discrétion avec laquelle cette décision a circulé.

Dans son arrêt, la juridiction régionale est explicite. Elle examine « le timing, le contenu et l’effet escompté » de la réforme et conclut que l’ensemble constitue « un changement inconstitutionnel de gouvernement » au sens de l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

L’objectif poursuivi par la réforme ne fait aucun doute aux yeux des juges. La Constitution de 2019 avait réintroduit une limitation à deux mandats de cinq ans — non rétroactive pour Gnassingbé, ce qui lui permettait de briguer deux mandats supplémentaires jusqu’en 2030 au maximum. La nouvelle Constitution supprime cette contrainte pour le poste de Président du Conseil des Ministres, renouvelable indéfiniment tant que la majorité parlementaire est maintenue. La Cour note que la réforme a eu pour effet de permettre au président sortant de « conserver le pouvoir sous une nouvelle forme, doté de pouvoirs exécutifs presque identiques ». Le 3 mai 2025, Faure Gnassingbé a prêté serment comme Président du Conseil — vingt ans après son accession à la présidence héritée de son père Étienne Eyadéma, au pouvoir depuis 1967.

La Cour a néanmoins rejeté l’un des griefs des requérants : la violation du droit des citoyens à participer aux affaires publiques. Des élections législatives ayant eu lieu en avril 2024, et aucune preuve n’ayant été apportée que le pouvoir avait adopté des mesures privant des citoyens de la possibilité de voter ou de se présenter, ce volet a été déclaré non établi. L’arrêt ordonne en revanche à l’État togolais de « prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute réforme constitutionnelle future respecte ses obligations internationales ». Le Togo, qui n’a pas répondu dans les délais de procédure, a été jugé par défaut.

Une victoire sans lendemain automatique

Le 25 juin 2026, six associations et partis politiques togolais tiennent une conférence de presse à Lomé. L’ambiance est à la satisfaction mesurée. Jean Kissi, membre de la coalition réclamant une transition, lit des extraits de l’arrêt avec soin. « La Cour conclut que la modification constitutionnelle adoptée nuitamment le 25 mars 2024, compte tenu de son timing, de son contenu et de son effet escompté, viole l’article 23.5 de la Charte africaine de la démocratie et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement », cite-t-il. Puis il ajoute : « Nous serons heureux si, en chemin, le pouvoir entend raison et qu’on n’est pas obligé d’aller à des manifestations avant de pouvoir recréer l’ordre constitutionnel nouveau que nous voulons ».

Cette prudence dans la victoire dit tout de la réalité du rapport de forces. Car l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO est déclaratif, pas exécutoire. Il ne dissout pas l’Assemblée nationale, ne suspend pas le gouvernement, ne restitue pas l’élection présidentielle directe. Faure Gnassingbé reste Président du Conseil des Ministres avec la plénitude de ses pouvoirs. La Ve République togolaise continue de fonctionner. La CEDEAO ne dispose pas de mécanisme de police pour imposer l’exécution de ses décisions à un État membre récalcitrant et le Togo a par le passé ignoré d’autres décisions régionales sans en subir de conséquences immédiates.

Ce que l’arrêt change concrètement, c’est le terrain juridique et diplomatique. L’opposition dispose désormais d’un texte signé par une juridiction régionale officielle qualifiant la réforme de changement inconstitutionnel, un argument mobilisable devant d’autres instances, nationales ou internationales, et surtout devant les partenaires extérieurs du Togo. L’Union européenne, la France, les États-Unis et les institutions financières internationales peuvent plus facilement conditionner leur coopération en citant cet arrêt comme base juridique. La légitimité internationale du régime s’en trouve fragilisée, même si son assise interne reste pour l’heure intacte.

L’opposition togolaise appelle à la mobilisation et réclame « une transition politique » assortie d’un dialogue inclusif. Elle vise soit un retour à la Constitution antérieure, soit l’élaboration d’un ordre constitutionnel nouveau consensuel. Le gouvernement de Lomé n’avait pas, au moment de la publication de l’arrêt, réagi officiellement, silence qui reproduit exactement la stratégie adoptée lors de la procédure judiciaire elle-même.

Le précédent togolais est observé bien au-delà de Lomé. La qualification de « coup constitutionnel » appliquée à un processus parlementaire crée une jurisprudence régionale que les oppositions d’autres pays — où des manœuvres similaires ont été conduites ou sont envisagées — pourront invoquer. C’est peut-être là l’impact le plus durable de cet arrêt : moins un outil de changement immédiat au Togo qu’un signal adressé à tout le continent sur les limites que le droit régional pose désormais aux acrobaties constitutionnelles des pouvoirs en place.

L’arrêt est rendu. La balle est dans deux camps à la fois : celui d’un gouvernement togolais qui peut choisir d’entendre raison ou de continuer à faire la sourde oreille, et celui d’une opposition qui dispose enfin d’une arme juridique mais devra démontrer qu’elle sait s’en servir. Entre les deux, soixante ans de pouvoir familial ininterrompu et une population qui attend, depuis longtemps, que quelque chose change vraiment.